CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
La cour statue sur l'appel interjeté par l'établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), venant aux droits de l'établissement public foncier
63b91aebb63d827c909cad06
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
Par courrier reçu le 30 janvier 2006, le notaire faisait parvenir à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Corse (plus loin : la SAFER) une déclaration d'intention d'aliéner en
3ème chambre
62d79aef71d9f5effbdf2a4a
19 juillet 2022
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) IRRECEVABILITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
6253cda6bd3db21cbdd9403f
8 juin 2018
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE DE FRANCE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
62d79aee71d9f5effbdf2a48
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) CADUCITÉ DE L'APPEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre 1-5
5fca5d47962ff13db239d082
12 novembre 2020
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE LA CORSE - SAFER Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DESPLATS
6253cd69bd3db21cbdd93450
20 juillet 2016
D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) du CENTRE en vertu d'un arrêt de al cour d'appel d'ORLÉANS en date du 25 juin 2007 rectifié, - condamné la SCI VOLTAIRE BEAUNE à payer à SOCIÉTÉ
1ère chambre
68f1d5b80b565ec7590f7bbf
16 octobre 2025
L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Avis
CADA:20164455
17 novembre 2016
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche Comté à sa demande de communication de la cession de bail rural du 3 décembre 2004 concernant les biens appartenant au défunt
6253c91abd3db21cbdd873d7
8 novembre 2004
, à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement
1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
d'aménagement foncier et d'établissement rural.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00842_20240220
20 février 2024
Par décision du 30 août 1991, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion a exercé son droit de préemption sur des parcelles d'une surface de 1 hectare 85 ares et 22
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.
6253caeebd3db21cbdd8c79f
24 avril 2008
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC (ci-après, la SAFER) a fait assigner Josselyne X... devant le Tribunal de Grande Instance de TARBES aux fins de voir constater la
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) OCCITANIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE
1re Chambre A
6036c61e4673e864f087dc5d
8 septembre 2015
D AMENAGEMENT FONCIER ET D ETABLISSEMENT RURAL) PROVENCE ALPES COTE D AZUR, pris en la personne de son directeur général délégué, Monsieur [I] [C], domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
(avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANT **************** SAFER de l'Ile de France Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile de France inscrite au RCS de Commerce
6253ca00bd3db21cbdd89c97
9 octobre 2007
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Y... Z... Y...
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
L'étude notariale a notifié la vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Occitanie, qui, par déclaration du 3 août 2022, a exercé son droit de préemption partiel sur l'ensemble
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