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192 résultats pour « droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aebb63d827c909cad04

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La cour statue sur l'appel interjeté par l'établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), venant aux droits de l'établissement public foncier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aebb63d827c909cad06

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La cour statue sur l'appel interjeté par l'établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), venant aux droits de l'établissement public foncier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Par courrier reçu le 30 janvier 2006, le notaire faisait parvenir à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Corse (plus loin : la SAFER) une déclaration d'intention d'aliéner en

Source officielle
CA

3ème chambre

62d79aef71d9f5effbdf2a4a

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) IRRECEVABILITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403f

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE DE FRANCE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]

Source officielle
CA

3ème chambre

62d79aee71d9f5effbdf2a48

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) CADUCITÉ DE L'APPEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE LA CORSE - SAFER Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DESPLATS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93450

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) du CENTRE en vertu d'un arrêt de al cour d'appel d'ORLÉANS en date du 25 juin 2007 rectifié, - condamné la SCI VOLTAIRE BEAUNE à payer à SOCIÉTÉ

Source officielle
CA

1ère chambre

68f1d5b80b565ec7590f7bbf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164455

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche Comté à sa demande de communication de la cession de bail rural du 3 décembre 2004 concernant les biens appartenant au défunt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d7

Appel

8 novembre 2004

8 novembre 2004

, à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement

Source officielle
CA

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00842_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par décision du 30 août 1991, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion a exercé son droit de préemption sur des parcelles d'une surface de 1 hectare 85 ares et 22

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79f

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC (ci-après, la SAFER) a fait assigner Josselyne X... devant le Tribunal de Grande Instance de TARBES aux fins de voir constater la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2dd1bc2605de4b4cb8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) OCCITANIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

1re Chambre A

6036c61e4673e864f087dc5d

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

D AMENAGEMENT FONCIER ET D ETABLISSEMENT RURAL) PROVENCE ALPES COTE D AZUR, pris en la personne de son directeur général délégué, Monsieur [I] [C], domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a035

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

(avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANT **************** SAFER de l'Ile de France Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile de France inscrite au RCS de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c97

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Y... Z... Y...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c6fccdc6046d473455d1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'étude notariale a notifié la vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Occitanie, qui, par déclaration du 3 août 2022, a exercé son droit de préemption partiel sur l'ensemble

Source officielle

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