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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65a0f905383a880008fd09a4
11 janvier 2024
TRANSDEV AEROPORT TRANSIT ...
Juge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a estimé qu’en l’absence d’élément nouveau, sa demande de provision devait être rejetée.
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92dab
21 janvier 2016
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le droit à indemnisation de Monsieur Stéphane Z...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00580_20240607
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
L'Office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L426-1
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
une hémicolectomie droite par coelioscopie.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52ba
10 septembre 2014
au répertoire général : 12/11809 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 29 Mai 2012 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2008F01027 APPELANTE La société ÉTUDES GESTION TRANSIT-EGETRA
6162f6f1b807dfe813d296e7
28 mars 2012
Elle s'est vue en retour, temporairement céder les droits des sociétés WAL contre la société GETMA et ses assureurs français.
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f3
16 mars 2012
En l'espèce, les parties ont transigé sur la base du rapport d'expertise définitif en date du 19 septembre 2001, du Dr Y..., qui avait vu la victime une première fois le 27 octobre 1999.
3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
Par une ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés a fait droit à la demande de M. A.... L’Office national des combattants et des victimes de guerre relève appel de cette ordonnance.
6253cd6bbd3db21cbdd934a9
5 septembre 2016
24069 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/10769 APPELANTE Association BUREAU CENTRAL FRANÇAIS délégataire de la compagnie de droit
Chambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba3
24 octobre 2024
ou de ses ayants droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont
Avis
CADA:20235979
2 novembre 2023
2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents comptables et de publicité foncière suivants concernant le règlement des droits
Chambre civile
68e89651f14914fb075ebdf1
7 octobre 2025
[H] [S], adjudant de gendarmerie, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Fort-de-France afin d'obtenir du fonds de garantie des victimes des actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la créance née des préjudices subis était atteinte par la prescription au plus tard le 1er janvier 1981, alors que ce n'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Puis, subrogé dans les droits des victimes à hauteur des sommes qu'il leur a versées, l'ONIAM a émis à l'encontre de la SHAM un second titre exécutoire, n° 1684 du 12 novembre 2020, pour le montant de
6253cc49bd3db21cbdd8faff
13 septembre 2012
Elle demande subsidiairement, qu'il soit jugé que la franchise d'un montant de 10 % de l'indemnité avec un minimum de 381 € et un maximum de 1. 524, 50 € est opposable au tiers victime.
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
DCA_20BX03138_20221216
A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M.
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