La consultation du service des domaines prévue par les dispositions précitées préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par

réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / (). " 6.

Bruxelles du 27 septembre 1968, notamment du chef de l'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues (article 1er dans les deux conventions) et de la compétence, en matière de droits

: valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers) et C.18.2 (estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d’éviction ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération

, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (...) sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

de passage contesté était une servitude de passage, droit réel immobilier soumis à publicité foncière, et non un droit de passage consenti à titre personnel, comme ils le soutiennent, et juger irrecevables

article L511-1-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

compte de l'EPAD emporte violation du décret du 9 septembre 1958 créant l'EPAD, - dire que le protocole conclu le 19 juin 2010 entre l'EPAD et la société Hermitage prévoit la cession par l'EPAD de droits

quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit

Sur l'existence de la servitude Les appelants ne contestent pas que l'acte du 30 juin 1873 a grevé leur fonds d'une servitude, droit réel immobilier.

foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits

réels immobiliers aux fins d'opposabilité aux tiers (cf articles 28 et 30).

soumet à publicité obligatoire les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant sur des droits

Il est constant, par ailleurs, que le litige qui oppose les parties ne porte nullement sur un droit réel immobilier, permettant de retenir la compétence du lieu de situation de l'immeuble sur le fondement

de son bailleur, constituée par le droit au paiement d'une indemnité d'éviction ; - que M.

de saisine : 27 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Février 2026 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit

Ils précisent ainsi que l'objet du litige reste le même puisqu'il vise à sanctionner l'atteinte portée par les ouvrages édifiés par les intimés aux droits réels immobiliers que les parties tiennent de

En second lieu, aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

sur des droits réels immobiliers n'était engagée devant lui qui relèverait du tribunal foncier.