Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active ; Que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments

En l'espèce, les éléments produits par Mme [G] pour justifier de ses revenus et charges ne sont pas à jour.

En considération de ces éléments, il a jugé qu'il convenait de fixer la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 300 euros.  

2019 comparable au revenu retenu à juste titre par la commission à hauteur de 3.367€ pour l'année 2018.

[O] ne justifiait pas de sa situation financière en toute transparence et qu'il y avait donc lieu de retenir les montants tels que retenus par la commission, soit 2 020 euros de ressources par mois sur

Or, il ressort des éléments versés aux débats que, si le gérant de la SCI, M.

II - La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence.

La débitrice n'ayant pas actualisé les revenus mensuels perçus, le montant de 1.647 de euros retenu par le premier juge sera considéré comme établi et non contesté.

D'autre part, aux termes de l'article 12 de l'accord du 25 juillet 1977 entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième

F les revenus non salariaux perçus par son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier que le surplus de revenus du couple, qui ne concernerait au demeurant que la période allant du 1er juillet 2018

Le tribunal a retenu les éléments suivants : Total ressources : 4 047 euros soit : - salaire de M. : 2 384 euros - ARE Mme : 536 euros - pension invalidité Mme :

d'un montant inférieur à ceux déclarés à la banque lors de la souscription du concours, de telle sorte que ces éléments de ressources des appelants ne peuvent être retenus pour justifier de l'inadaptation

Il a retenu que les ressources mensuelles de M.

Force est cependant de constater que les revenus tirés de ces parts de GFA sont très minimes puisqu'il n'a été déclaré quasiment que du déficit agricole sur les périodes considérées alors que les retraites

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, étant précisé que cette part de ressources ne peut être inférieure au montant du RSA.  

Olivier A...n'avait pas comparu à l'audience, et le juge aux affaires familiales de Valenciennes avait retenu les éléments suivants pour fixer sa part contributive à la somme de 120 €/ mois et par enfant

, s'agissant de la part des revenus émanant du MAINE LIBRE dans l'ensemble des ressources de Monsieur X..., qu'il ressort du récapitulatif de ses ressources, étayé par ses déclarations de revenus, les

Il est constant et reconnu par les époux [S] que leur fille [F], aujourd'hui âgée de 37 ans, ne figure plus sur leur avis d'imposition sur le revenu.