Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la Société nouvelle électro entreprise avait été absorbée par la société Cide Elec le 18 mai 2018 mais que la société absorbante était intervenue régulièrement

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Colmar a considéré que la société Mille carrelages était bien intervenue sur le chantier et qu'elle avait engagé sa responsabilité, le revêtement du sol, en

par les attributaires des marchés publics de transport scolaire des élèves et étudiants reconnus en qualité de personnes à mobilité réduite.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 16 octobre 2017, [R] [C], élève au lycée public professionnel [3] de [Localité 4] a été blessé suite au jet d'un tournevis lancé par un autre élève pendant un

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que le délai de prescription quinquennale n'était pas expiré dès lors qu'il avait commencé à courir le 7 décembre 2020, date de la décision du

Daniel X... a verser à la société SUN ELEC la somme de 828, 11 ¿ représentant un indu de frais professionnels ; - débouté la société SUN ELEC du surplus de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

-qu'ayant élevé six enfants il a droit à une bonification pour la retraite de 4 trimestres par enfant élevé, soit au total 24 trimestres.

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que la SELAS Guerin et associées, en qualité de liquidateur de la SARL Dacquoise Miroiterie et de la SARL Batica, n'a pas qualité à agir en défense contre

La Société [1] a interjeté appel de ce jugement le 17/03/2026. Un conseiller de la mise en état a été désigné le 19/03/2026. L'appelante a conclu pour la première fois au fond le 01/04/2026.

A.

La société Elen [C] a libéré les lieux le 31 mai 2019, restitué les clés le 3 juin 2019 et a déménagé l'intégralité du mobilier du local commercial de [Localité 3] à [Localité 10] lieu de son siège social

Mme [F] a déclaré le sinistre auprès de sa protection juridique, laquelle a mandaté un expert, le cabinet Elex, qui a organisé une réunion d'expertise amiable le 19 août 2020 en présence des parties, ayant

[M] a fait appel de cette ordonnance. La clôture a été prononcée le 30 mars 2026.

Cette demande doit donc être considérée comme abandonnée. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

- S'agissant des frais vétérinaires et alimentaires, elles estiment qu'un montant de 1 384,32 euros seulement pourrait, à supposer la responsabilité retenue, être pris en considération, les autres sommes

, chantier dans lequel le lot équipement mobilier a été confié à la SARL Elce commercialisation.

Le 21 décembre 2017, le cabinet ELEX mandaté par la société MMA IARD a déposé un rapport sur le sinistre.