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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
Elle fait valoir que la clôture aurait été prononcée dans le seul but de l'empêcher de poursuivre les opérations de recouvrement de sa créance telle qu'admise au titre des réparations locatives qui lui
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
[N] [D] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d'empêchement, - désigné M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
Compte tenu de la durée pendant laquelle l'activité déficitaire a été poursuivie, comparée à la durée totale de l'activité de l'entreprise, l'insuffisance d'actif a été principalement générée par la poursuite
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541d
13 mars 2001
Greffier: Mademoiselle Radegonde B..., présente uniquement lors des débats.
1ère Chambre civile
65b209d1c4cf860008dff344
23 janvier 2024
permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Chambre Commerciale
65b2115ac4cf860008dff6c4
24 janvier 2024
, et aussi de le suspendre, le dédit étant « alors égal à 70 % du montant du chiffre d'affaires prévu sur la période d'interruption » (page 18).
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
En retenant la date de déchéance du terme arrêtée par le juge au 17 juillet 2019, il doit être relevé que la banque ne poursuit le paiement en principal que du capital restant dû à cette date soit 173
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 30 mai 2003 d'une demande dirigée à l'encontre de son employeur tendant à titre principal à voir ordonner la poursuite de son contrat de travail dans
6253c8ecbd3db21cbdd86af7
11 avril 2003
de poursuivre et de maintenir les concours financiers en faveur du Groupe AMP en le faisant bénéficier de délais de paiement tout au long des années 1997 et 1998 et au début de l'année 1999.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603477041b9dbc6527ab9dec
1 décembre 2016
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut COMPOSITION DE LA COUR LORS DU
6253cd08bd3db21cbdd9215d
9 mars 2015
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 MARS 2015 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME, greffier
1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49a
23 janvier 2025
SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb7357611
16 janvier 2025
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
principal peut être poursuivi pour le tout ; Que cette solution est clairement exprimée à l'article 1482 du Code civil qui précise que chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f19
La société débitrice a interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2023.
3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
7 mai 2026
(anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG), Société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de ZUG (SUISSE) sous le numéro CHE-100.023.266, agissant poursuites
Pôle 3 - Chambre 1
6037372216fb0a11f5ff2c29
20 mai 2015
20 janvier 1959 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me François ORMILLIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2179 2°) LE CRÉDIT LYONNAIS SA agissant poursuites
S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C
6253caebbd3db21cbdd8c72c
18 novembre 2008
Christian A... journaliste se sont rendus coupables du délit de diffamation envers un particulier, en qualité d'auteur principal pour la première et en qualité de complice pour le second.
615e0e09c25a97f0381f5198
30 avril 2014
les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.
68f8683dd7e432441d85c01e
21 octobre 2025
Au fond, elle fait valoir que la situation des débiteurs n'est pas irrémédiablement compromise au regard notamment de leurs âges respectifs, de leur capacité à poursuivre une activité professionnelle et
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