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11 706 résultats pour « empêchement de poursuivre le débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle fait valoir que la clôture aurait été prononcée dans le seul but de l'empêcher de poursuivre les opérations de recouvrement de sa créance telle qu'admise au titre des réparations locatives qui lui

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [D] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d'empêchement, - désigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6274bc912799a9057d5dd088

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Compte tenu de la durée pendant laquelle l'activité déficitaire a été poursuivie, comparée à la durée totale de l'activité de l'entreprise, l'insuffisance d'actif a été principalement générée par la poursuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541d

Appel

13 mars 2001

13 mars 2001

Greffier: Mademoiselle Radegonde B..., présente uniquement lors des débats.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b209d1c4cf860008dff344

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b2115ac4cf860008dff6c4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, et aussi de le suspendre, le dédit étant « alors égal à 70 % du montant du chiffre d'affaires prévu sur la période d'interruption » (page 18).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En retenant la date de déchéance du terme arrêtée par le juge au 17 juillet 2019, il doit être relevé que la banque ne poursuit le paiement en principal que du capital restant dû à cette date soit 173

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 30 mai 2003 d'une demande dirigée à l'encontre de son employeur tendant à titre principal à voir ordonner la poursuite de son contrat de travail dans

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af7

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

de poursuivre et de maintenir les concours financiers en faveur du Groupe AMP en le faisant bénéficier de délais de paiement tout au long des années 1997 et 1998 et au début de l'année 1999.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603477041b9dbc6527ab9dec

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9215d

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 MARS 2015 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME, greffier

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb7357611

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

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CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85772

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

principal peut être poursuivi pour le tout ; Que cette solution est clairement exprimée à l'article 1482 du Code civil qui précise que chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes

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CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f19

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société débitrice a interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2023.

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CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

(anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG), Société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de ZUG (SUISSE) sous le numéro CHE-100.023.266, agissant poursuites

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6037372216fb0a11f5ff2c29

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

20 janvier 1959 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me François ORMILLIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2179 2°) LE CRÉDIT LYONNAIS SA agissant poursuites

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CA

Cour d'Appel

S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C

6253caebbd3db21cbdd8c72c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Christian A... journaliste se sont rendus coupables du délit de diffamation envers un particulier, en qualité d'auteur principal pour la première et en qualité de complice pour le second.

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CA

Chambre Commerciale

615e0e09c25a97f0381f5198

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

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CA

1ère Chambre civile

68f8683dd7e432441d85c01e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au fond, elle fait valoir que la situation des débiteurs n'est pas irrémédiablement compromise au regard notamment de leurs âges respectifs, de leur capacité à poursuivre une activité professionnelle et

Source officielle

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