CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eef
18 décembre 2003
Robert Y... devait reprocher à la société CONFORAMA de ne pas lui avoir versé un salaire doublé pour les jours travaillés le dimanche, alors que tous les salariés, à l'exception des vendeurs, perçoivent
6253cd82bd3db21cbdd938df
16 janvier 2017
Raymond Z..., conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale, qui a assisté M.
5ème chambre sociale PH
672cb7e6a7ecba2a7114e0bf
2 avril 2024
au bénéfice de [I] [A] et pour un nombre d'heures jamais déclarées -son licenciement de cet emploi clandestin est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
employés en horaires individualisés, soit les 53 salariés de l'établissement.
6253cc82bd3db21cbdd90545
27 mars 2013
travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
L'employeur a dissimulé l'emploi de la salariée du 29 juin 2010 au 15 septembre 2010, comme cela résulte des nombreux témoignages versés aux débats, étant souligné que certains témoins ont subi des pressions
18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
Aux termes du contrat de travail, il est stipulé que [R] [C] occupe un emploi d'ouvrier polyvalent d'entretien, qualification employé classification E2 coefficient 270.
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee107
10 octobre 2024
En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il
1re chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e93
26 avril 2023
Contrairement à ce que soutient à tort l'intimé, les horaires habituels invoqués par la salariée (du lundi au samedi de 10h à 14h et de 18h à 24h et le dimanche de 18h à 24h) et les décomptes hebdomadaires
19e chambre
5fda802588ad6e0baf4e6262
26 juin 2019
aux salariés que l'article 33 de la convention collective s'agissant de la compensation du travail le dimanche et il convient de débouter le salarié de sa demande présentée sur le fondement de l'article
6253c8babd3db21cbdd86170
25 avril 2002
Monsieur X... sollicite la condamnation de l'ASK-ACO à lui verser les sommes suivantes: -1.261,36 Euros pour procédure irrégulière de licenciement, - 15.136,36 Euros à titre de dommages et intérêts pour
6364bc1de405357f749eacb5
3 novembre 2022
heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, le repos hebdomadaire étant donné le dimanche, dans l'intérêt des salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
61627b5492e3db741f8570a7
14 mai 2013
salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes
Chambre sociale
63d37adcd1bc2605de4b4bbe
26 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR Sur l'existence du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié M.
6253ccd1bd3db21cbdd91572
13 mai 2014
exemple, en avril 2008, l'intimé a travaillé, la semaine 15, les lundi, mardi, mercredi et dimanche sur une durée de 17 h 30, la semaine 16, les mercredi, jeudi, vendredi samedi et dimanche sur une durée
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
, . il n'y a pas eu d'élection du représentant des salariés, . le représentant des salariés désigné est le fils du dirigeant de la société Tecdim, . le préjudice est certain pour des salariés qui, étant
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc6a5a45daef04312ed
15 novembre 2018
L'entreprise emploie plus de dix salariés et la relation de travail est régie par la convention collective du personnel administratif et assimilé du football.
Page 4 sur 34