sont également engagés à indemniser le cessionnaire de 'l'intégralité de toute diminution d'actif ou accroissement de passif par rapport aux valeurs figurant dans les comptes garantis qui se révélerait

Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre cédants et cessionnaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 décembre 2011 adressée à la société cédante, la société cessionnaire a invoqué une violation de l'article 3.1,u de la garantie de passif relatif à la

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Se fondant sur les dispositions de l'article L.661-6 III du code de commerce, la société appelante soutient que le tribunal ne pouvait mettre à sa charge, en qualité de cessionnaire, l'obligation de reprendre

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Diverses procédures en référé ont été engagées en vain par les consorts X... et la société IGA CONSEILS pour obtenir l'exécution des engagements mis à la charge des cessionnaires par le protocole de cession

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Ils prétendent en tout état de cause que le droit spécial prime sur le droit général et qu'il convient de requalifier l'action engagée qui est une action en garantie de passif pure ; qu'ARPEM oublie son

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