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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9312f41c028111a1b2d2f
19 mai 2020
Pour rejeter les demandes d'indemnisation au titre des compléments de prix, le tribunal a retenu que les clauses stipulant ces compléments ne constituaient pas des engagements sous condition suspensive
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba54
19 décembre 2007
: - d'abord, ledit cessionnaire déclarait prendre le local " en son état actuel" et n'avait assorti son engagement d'aucune condition suspensive sur ce plan, toutes les conditions évoquées dans l'acte
6253c9d3bd3db21cbdd894d6
7 juin 2007
faute contractuelle ne peut donc être retenu de ce chef, ce qui conduit à écarter toute demande d'indemnisation à ce titre, dès lors que la responsabilité de cette société ne peut être juridiquement engagée
4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
, si la réserve formulée ne devait pas être analysée comme concernant l'ensemble des désordres affectant l'ouvrage, la responsabilité décennale des constructeurs sera alors engagée ; les conditions sont
Chambre 1-9
63c1052fbf9fd47c90a13612
12 janvier 2023
l'exigence légale de la mention des intérêts échus impliquait qu'à la date du commandement les débiteurs aient connaissance du montant exact de la dette, d'autant que la procédure de saisie immobilière est engagée
Pôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea42b
8 mars 2017
pour les affaires n'ayant pas fait l'objet d'une fiche d'engagement.
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
Mais, aux termes mêmes de l'acte de cautionnement du 30 décembre 1996, en apposant sa signature au bas dudit acte l'appelante a accepté de s'engager aux conditions, auxquelles il est expressément fait
Pôle 5 - Chambre 3
603378d3532fec2cf66dcaec
7 juin 2017
sans indemnité de part et d'autre, le montant du dépôt de garantie ou le prix de vente seront restitués à l'acquéreur et ce dernier aura toujours la possibilité de renoncer au bénéfice du présent engagement
1ère chambre civile A
68fb978311af6ba0065f3f9b
23 octobre 2025
que la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article ou d'un producteur de produits ne soit pas engagée.
Chambre A - Civile
65bb44bd1712fc000885e7b5
16 janvier 2024
Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter aux conditions convenues, à charge pour ce
Pôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb14
19 octobre 2016
[I] s'est engagé à retirer dans les meilleurs délais l'avertissement du 1er décembre 1993 du dossier de Mme [E] la salariée acceptant cet engagement.
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
L'EARL des Trois Portes justifie ainsi des frais engagés.
Chambre 1-7
6364ba2ce405357f749ea4f6
27 octobre 2022
Aussi en ajoutant des conditions à un texte clair, le juge d'instance a violé les termes dudit article.
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bf
2 octobre 2025
Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
, la clause prévue à l'article 14.3 des conditions générales, la clause prévue à l'article 14.4 des conditions générales, la clause prévue à l'article 10 c) des conditions applicables à l'option d'échange
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b09b
2 juillet 2025
Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement
Chambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a08
26 avril 2022
Elle prétend que si elle avait disposé d'informations complètes et sincères, elle n'aurait pas contracté ou du moins à des conditions différentes.
65166cc2788aac83189e9e17
6 septembre 2023
rompu le contrat du 12 octobre 2020, l'assistant de sa présidente, qui a été trompé par la SARL Optique Médicale du [Localité 4] sur ses véritables intentions, n'ayant ni la qualité ni le pouvoir de l'engager
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01889_20231003
3 octobre 2023
pour Mme D sur justificatifs à mesure de leur engagement dans les conditions prévues au point 28 du jugement ainsi qu'une somme de 84 373,95 euros, cette somme portant intérêts à compter 24 novembre 2021
CHAMBRE CIVILE
69f2ef52cdc6046d470d7387
29 avril 2026
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; Que les conditions
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