CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
ASSURANCES 2000 convoquait [F] [T] à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 mars 2006 au siège social annexe de [Localité 10] et la mettait à pied à titre conservatoire ; L'entretien avait
9e Chambre A
615e0d7dc25a97f0381f4d8c
21 novembre 2014
Par lettre du 7 avril 2012, M [G] [F] était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement économique pour le 19 avril 2012 au cours duquel il lui était proposé une convention de reclassement
Pôle 6 - Chambre 7
61633c0b7eadebb7307d1e13
28 avril 2011
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 novembre 2005, Mme [B] [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement.
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
Cet entretien préalable est obligatoire dans le cas d'une intention de mise à pied ou de licenciement.
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c9
30 juin 2014
Convoqué par lettre recommandée du 14 avril 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 avril suivant, Bernard X...a été licencié pour motif économique.
Pôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc02
16 juin 2017
Monsieur [M] n'ayant pas répondu à ces propositions, la société le convoquait à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique ; lors de cet entretien du 6 octobre 2008 Monsieur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
Lors de notre entretien préalable, nous vous avons remis un C.S.P. Par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement pour motif économique.
Chambre 4-7
6a226a74cdc6046d4739e159
22 mai 2026
En application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés durant la période d'observation en vertu d'une autorisation de licencier donnée
15e chambre
633fc3b3e633183e2ee17d55
6 octobre 2022
économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.
6a2268d8cdc6046d4739b84d
Chambre 4 A
62e8be714f6d33e2e97f0945
29 juillet 2022
Le 31 octobre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.
6a22690ecdc6046d4739bc4f
Selon l'article 37 de la convention collective nationale de commerce de gros du 23 juin 1970, une indemnité de licenciement est accordée au salarié non cadre, non agent de maîtrise et non technicien licencié
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50be
20 novembre 2014
préalable à son éventuel licenciement en soulignant dès le début du courrier que son objet était : la :'Convocation à un entretien préalable avant éventuel licenciement pour faute' ; - d'autre part
Chambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67376
16 janvier 2025
[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 juillet suivant. M. [E] ne s'y est pas présenté. M.
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db69699a
6 juillet 2023
[Z] et ces salariés ont été informés collectivement par le comptable, dès le 4 octobre 2019, avant les entretiens préalables, des raisons économiques conduisant à envisager leur licenciement et qu'à cette
6a22689fcdc6046d4739b481
En effet, l'objet de la décision du juge commissaire est de déterminer, non les périmètres du groupe ou du reclassement, mais le nombre de licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
6a22687dcdc6046d4739b1c5
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
6a226945cdc6046d4739c090
Page 4 sur 118
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.