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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d67ba2a5768a176c561f

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

ASSURANCES 2000 convoquait [F] [T] à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 mars 2006 au siège social annexe de [Localité 10] et la mettait à pied à titre conservatoire ; L'entretien avait

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d7dc25a97f0381f4d8c

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Par lettre du 7 avril 2012, M [G] [F] était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement économique pour le 19 avril 2012 au cours duquel il lui était proposé une convention de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61633c0b7eadebb7307d1e13

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 novembre 2005, Mme [B] [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cet entretien préalable est obligatoire dans le cas d'une intention de mise à pied ou de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c9

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Convoqué par lettre recommandée du 14 avril 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 avril suivant, Bernard X...a été licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc02

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Monsieur [M] n'ayant pas répondu à ces propositions, la société le convoquait à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique ; lors de cet entretien du 6 octobre 2008 Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c4318a9b20f4eee56c04f3

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Lors de notre entretien préalable, nous vous avons remis un C.S.P. Par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a74cdc6046d4739e159

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés durant la période d'observation en vertu d'une autorisation de licencier donnée

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b3e633183e2ee17d55

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés durant la période d'observation en vertu d'une autorisation de licencier donnée

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be714f6d33e2e97f0945

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le 31 octobre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 37 de la convention collective nationale de commerce de gros du 23 juin 1970, une indemnité de licenciement est accordée au salarié non cadre, non agent de maîtrise et non technicien licencié

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50be

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

préalable à son éventuel licenciement en soulignant dès le début du courrier que son objet était : la :'Convocation à un entretien préalable avant éventuel licenciement pour faute' ; - d'autre part

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f67376

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 juillet suivant. M. [E] ne s'y est pas présenté. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1ff3bcaf505db69699a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Z] et ces salariés ont été informés collectivement par le comptable, dès le 4 octobre 2019, avant les entretiens préalables, des raisons économiques conduisant à envisager leur licenciement et qu'à cette

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22689fcdc6046d4739b481

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, l'objet de la décision du juge commissaire est de déterminer, non les périmètres du groupe ou du reclassement, mais le nombre de licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268c5cdc6046d4739b6fb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, l'objet de la décision du juge commissaire est de déterminer, non les périmètres du groupe ou du reclassement, mais le nombre de licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22687dcdc6046d4739b1c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, l'objet de la décision du juge commissaire est de déterminer, non les périmètres du groupe ou du reclassement, mais le nombre de licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268b2cdc6046d4739b5e9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, l'objet de la décision du juge commissaire est de déterminer, non les périmètres du groupe ou du reclassement, mais le nombre de licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226945cdc6046d4739c090

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, l'objet de la décision du juge commissaire est de déterminer, non les périmètres du groupe ou du reclassement, mais le nombre de licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables

Source officielle

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