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18 316 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f55

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Diverses procédures les ont opposés (requête en divorce du mari, demandes en contribution aux charges du mariage de l' épouse) jusqu'à ce que, par acte reçu le 19 mars 1999, le mari dépose une requête

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89258

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Après dépôt le 20 septembre 2002 d'une requête conjointe, le divorce des époux a été prononcé le 28 mars 2003 par le Tribunal de grande instance de ROUEN.

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CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d517

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

épouse Y..., appelante ; Vu les conclusions déposées le 5 mars 2010 par Jean-Paul Y..., intimé ; La Cour, Attendu qu'Éliane X... épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 28 mai

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a294

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

Le 5 septembre 2001 François X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille d'une requête en divorce pour faute et lors de l'audience de tentative de conciliation

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CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf7b

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Suite à l'assignation en divorce de Michel Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, par jugement du 22 juin 2007 a notamment : - prononcé le divorce aux torts

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb48e405357f749ea902

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par jugement rendu le 17 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - condamné la SCCV Etoile de la Maye à payer à Mme [L] [M], divorcée [V], les sommes de 11 725,67 euros au titre

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6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Il conteste en revanche avoir frappé son épouse. Le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de Madame [T] [S] épouse [M].

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CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889ea

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

; Attendu enfin que les relations adultères entretenus par celui-ci avec une autre femme sont établies par un constat d'huissier en date du 19 décembre 2003, époque à laquelle, la procédure de divorce

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CA

1ère ch. civile

69d73601cdc6046d479a5aee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 septembre 2024 en ce qu'il a admis les

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15e Chambre A

615e0e54c25a97f0381f5507

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

des effets du divorce disposant le versement d'une prestation compensatoire pour l'épouse d'un montant de 100.000 euros et le payement d'une soulte de 250.000 euros.

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3ème Chambre civile

680b1c03c0f38137e6792b14

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[F] aux termes duquel il reconnaît devoir à Mme [C] la somme de 50.517,66 ' 'au titre des diverses dettes personnelles réglées par son épouse au cours de leur union' ; - qu'en outre, le 1er février

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Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a6

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

mêmes conditions que pour les divorces contentieux, l'ancien article 1138 du nouveau Code de procédure civile renvoyant aux règles communes ; Considérant que l'épouse ayant formé appel principal et

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CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e635

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

G : 09/ 07466 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 21 septembre 2009 RG : 2008/ 600 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Laurent X...

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Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c150

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

C / Nadia Y... épouse X...

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Cabinet B

643b9321e9a5a404f5bb86de

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] et lui faire injonction sous astreinte de 50'000 Fcfp par jour de fournir à l'expert et à la cour diverse pièces fiscale et comptable notamment, subsidiairement, ' prononcer le divorce des époux

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Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8dd

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Par acte signifié le 1er avril 2004 Angélo D'Y... a fait assigner son épouse pour entendre prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

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Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44d

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

un jugement le 28 mars 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand a principalement : - débouté Christiane X... de sa demande en divorce pour faute, -

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Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a07d

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

de SAINT-BRIEUC a, notamment : - prononcé le divorce des époux A... aux torts exclusifs de l'épouse, - l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire, - dit que l'autorité parentale sur

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0aa

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Par contre il est divorcé de son épouse, Mme B..., depuis le 5 juin 2007.

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CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deb0

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

épouse X...

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