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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
16 mai 2002
Diverses procédures les ont opposés (requête en divorce du mari, demandes en contribution aux charges du mariage de l' épouse) jusqu'à ce que, par acte reçu le 19 mars 1999, le mari dépose une requête
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Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89258
9 mai 2007
9 mai 2007
Après dépôt le 20 septembre 2002 d'une requête conjointe, le divorce des époux a été prononcé le 28 mars 2003 par le Tribunal de grande instance de ROUEN.
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