[G] [X] C/ Etablissement Public DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES ATLANTIQUE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au

du code de l'énergie, et n'ont pas donné lieu à une expropriation pour cause d'utilité publique.

Elle ne justifie pas davantage de son intention de solliciter l’engagement d’une procédure d’établissement d’une servitude d’utilité publique destinée à régulariser une telle installation, ni que cette

que , seule parcelle devant être grevée d'une servitude d'utilité publique pour l'établissement d'une canalisation souterraine d'eau potable ; - la pose d'une nouvelle canalisation d'eau potable et

Provence ayant confié l'exploitation du service d'eau potable à la société publique locale " L'eau des collines " et qui n'a donné lieu ni à expropriation pour cause d'utilité publique, ni à l'établissement

C'est ainsi qu'aux termes d'un contrat signé le 22 décembre 2007 elle fut prise en charge par cette fondation, établissement privé reconnu d'utilité publique.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2013, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique au profit de l'EPA ORSA l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement

pas l'utilité de ces derniers'.

Par arrêté du 9 avril 2015, le Préfet de la Gironde a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

En deuxième lieu, la société Enedis ne justifie pas davantage de son intention de solliciter l’engagement d’une procédure d’établissement d’une servitude d’utilité publique destinée à régulariser la présence

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à de telles informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur

publique sont recevables

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

au territoire concerné, notamment () les servitudes d'utilité publique ().

En ce domaine, il n'existe aucune présomption de « titularité », l'administration fiscale devant établir que les conditions auxquelles cette procédure dérogatoire du droit commun est subordonnée sont établies

[Z] [S] Etablissement privé reconnu d'utilité publique par Décret de Monsieur le Premier ministre du 10 août 2005, publié au JO du 13 août 2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Sur la recevabilité du mémoire d'intimé de l'Établissement public d'aménagement [Localité 4] 13.

[P] Etablissement Public [Localité 1] METROPOLE C/ S.A.R.L.

La commission relève d'abord que l’établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public industriel et commercial créé par décret n°98-923 du 14 octobre 1998 sur le fondement