sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement.

2003 ; qu'en conséquence, son appel est irrecevable ; Considérant que selon les dispositions de l'article 410 du Code de procédure civile " l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

non assorties de l'exécution provisoire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

[S] [M] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception du chef rejetant certaines des demandes formées par les sociétés Top et [M] (affaire RG n° 21/01279) .

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis.

La société Everblue fait valoir que l'effet de l'acquiescement résultant de l'exécution d'un jugement non exécutoire est anéanti lorsque, postérieurement, l'autre partie exerce une voie de recours et qu'elle

[B] conteste avoir en quoi que ce soit poursuivi l'exécution du jugement entrepris ; Considérant qu'aux termes de l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou tacite

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

[L] en exécution de l'ordonnance de référé du 13 octobre 2025, tant au titre de la régularisation qu'elle a ordonnée qu'au titre des indemnités versées depuis et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour

Par jugement du 5 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : ' Rejeté la fin de non-recevoir opposée par la commune de [Localité 1] tirée de la prescription,

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

Par acte du 12 septembre 2025, ils ont assigné en référé, devant le premier président de cette cour, Mme [J] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti ce jugement et demandé que

ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03295 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDQN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 25 Novembre 2024 PARTIES EN

d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir: - à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement, -à titre subsidiaire, de cantonner l'exécution au paiement de la somme

En l'espèce, il ressort des énonciations du jugement dont appel que le juge de l'exécution a invité les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité des demandes [de Mme [B]] qu'il a relevée

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

DE L'EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 5 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a : Débouté Madame

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro