MOTIFS DE L'ARRET Considérant que l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 subordonne l'application du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire

[Cadastre 5] pour une contenance de 94 ares 96 centiares, étant précisé que le bail commercial faisait état de ce logement ; que la concluante s'est exclusivement acquittée de l'ensemble des factures

des baux commerciaux, et statuant à nouveau : -constater que le BVJ est un établissement d'enseignement et en conséquence, dire et juger qu'il bénéficie du statut des baux commerciaux en application

La SNC a alors assigné la SCI La Roserie en nullité de ce congé en se prévalant du statut des baux commerciaux.

, être demandée par Mme [E], - Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires, - Débouté la SCI 3A de sa demande d'ordonner l'expulsion de Mme [E] des locaux commerciaux sis à [Adresse

A l'appui de leur appel, ils soutiennent que le statut des baux commerciaux s'est appliqué de plein droit à leur bail.

des baux commerciaux à la présente espèce.

des baux commerciaux

A titre principal, elle soutient que le tribunal de commerce de Fort-de-France était incompétent pour statuer au motif qu'il s'agit d'un litige relevant du statut des baux commerciaux pour lequel le tribunal

Sur l'application du statut des baux commerciaux : Il ressort de l'article L. 145-1 du Code de commerce que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un

bénéfice du statut des baux commerciaux.

Au soutien de ses prétentions, SFR fait valoir que : - sur le bénéfice du statut des baux commerciaux, les parties ont volontairement soumis leur relation contractuelle au statut des baux commerciaux

des baux commerciaux.

commerciaux sur ces locaux aux torts de Mme [P], ordonner son expulsion, la condamner au versement d'une indemnité d'occupation et à frais irrépétibles outre les dépens.

des baux commerciaux pour une durée de 9 ans minimum, à loyer égal.

Elle fait valoir pour l'essentiel que : - Le bail objet du litige est soumis au statut des baux commerciaux, statut protecteur des intérêts du preneur qui exploite dans cet entrepôt, comme convenu au

des baux commerciaux aux dispositions duquel il a considéré que le congé du 21 janvier 2005 contrevenait ; ledit congé n'étant soumis à aucune forme particulière, et le préavis contractuel (3 mois) ayant

des baux commerciaux faute d'immatriculation au registre du commerce, laquelle est l'une des conditions du bénéfice de ce statut ; considérant que les indivisaires, pour écarter l'exigence d'immatriculation

Il affirme en ce sens que les parties se sont soumises volontairement aux dispositions de l'articles L 145-2 du code de commerce et aux statuts des baux commerciaux.

de bail commercial consenti valablement à la société ESPACE MEUBLES, son expulsion en qualité d'occupante sans droit ni titre, était de nature civile.