des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.

Il se prévaut des principes généraux relatifs à l'exercice des droits de la défense exigeant que les parties mises en cause devant la Cour d'Assises en tant que civilement responsable, prennent part aux

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une

Le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

duquel elle a d'ailleurs établi rapidement une note dénonçant la violation des droits de la défense dès lors qu'elle n'avait notamment pu avoir accès au dossier.

l'article R 743-2 du CESEDA avait été produite, que ce registre avait pour vocation de renseigner l'intéressé sur les procédures en cours et permettre une communication loyale entre les parties pour l'exercice

droit d’asile ; le code de justice administrative.

Le texte exigeant expressément du médecin responsable qu'il date et signe ce rapport, le non-respect de cette exigence substantielle porte atteinte à l'exercice des droits de la défense et s'oppose à ce

Elle entend pouvoir verser au débat l'ensemble des pièces médicales nécessaires à l'exercice des droits de la défense, mais strictement limité à l'exercice de ces droits, sans que puisse lui être opposé

Elles peuvent ainsi notamment être saisies dans le cadre des opérations de visite prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense

Il soutient que c'est à tort que le juge des référés a subordonné l'exercice des droits de la défense à l'autorisation préalable de la partie adverse relevant que la faculté donnée à une partie d'interdire

volonté de la société d'assigner la personne morale ayant le pouvoir de représenter la collectivité des copropriétaires ; l'acte introductif d'instance n'est à l'origine d'aucune ambiguïté ayant nui à l'exercice

En cinquième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître