Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu, en substance, -qu'il était compétent en vertu de l'article 789 du code de procédure civile pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. » L'article 789 du code de procédure civile distingue les provisions ad litem des provisions qui peuvent être accordées au créancier lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Paul, qui conclut à la réformation de l'ordonnance susvisée en soutenant qu'existe une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation à paiement dans la mesure où la SARL ASCOMEDIA ne démontre pas

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En ce qui concerne l'existence de l'obligation de payer : 5.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il appartient donc à la société Manera GRH Partagée d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant, obligation qui n'a d'autre limite que

Ainsi, un débiteur se doit de justifier de ses paiements dès lors que le créancier a rapporté la preuve de l'existence de l'obligation dont il entend obtenir l'exécution.

[D] a pris possession de la tondeuse, de sa connaissance de l'engin, ou de son utilisation, et en a déduit l'existence d'une obligation de réparation.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'existence d'une obligation de paiement non sérieusement contestable est donc établie.

application de l'article 865 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peuvent, dans les cas où l'existence

Sur la demande de provision Aux termes l'article 809 ancien du code de procédure civile, applicable à la présente espèce, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

, l'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L MARMARA, -dire que la créance des époux A... est éteinte ou à tout le moins l'existence de l'obligation dont ils se prévalent est sérieusement contestable, -infirmer la décision du premier juge en toutes

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence