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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aed
10 octobre 2006
Compte tenu de l'éparpillement de la clientèle démarchée par M.
Chambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd80c
9 juillet 2025
cédés et non uniquement en cas de refus de la cession par le client ; que les motifs avancés par la société Rexco conseils pour refuser de racheter le client CIAC, à savoir l'existence d'une procédure
Chambre 3-1
6274ba8e2799a9057d5dcdef
5 mai 2022
Il n'est pas contesté que la société DECO CHARPENTE est un fournisseur régulier de la société LES ATELIERS DU CEDRE EN LUBERON en abris de bois que celle-ci commercialise auprès de sa clientèle en effectuant
6253ca93bd3db21cbdd8b6df
3 avril 2008
; Attendu qu'il s'ensuit que la société A.P.E. ne pouvait dès lors, évidemment, pas céder à nouveau une partie de la même créance, déjà cédée pour plus que sa totalité à la S.A.
6253c852bd3db21cbdd84eb1
15 mai 2000
Juge de I'Exécution du Tribunal d'instance de CHATEAU GONTIER en date du 23 septembre 1999 ARRÊT DU 15 MAI 2000 APPELANTE Société anonyme COFIDIS adresse ou siège 1 rue du Molinel - 59675 WASQUEHAL CEDEX
Pôle 1 - Chambre 2
615e0df2c25a97f0381f50a4
11 décembre 2014
La société De Clarens a cédé à la société Axelliance Business Services ci- après désignée Axelliance, un portefeuille de clientèle composée notamment de clients pour lesquels M.
6253ca30bd3db21cbdd8a4c3
21 janvier 2008
de développer une clientèle personnelle ; que les conditions réelles d'exercice de l'activité de Maître Séverine X... ne lui ont effectivement pas permis de se consacrer à sa clientèle ; qu'en effet,
6253cc96bd3db21cbdd90986
4 septembre 2013
Sur l'existence d'un contrat de travail et le statut de VRP L'existence d'une relation de travail salariée ou au contraire le statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties
6253c8e6bd3db21cbdd86945
9 octobre 2003
Y... a effectué des visites de clientèle en compagnie de M.
6253caa6bd3db21cbdd8ba6a
4 juin 2008
P. 30 69571 DARDILLY CEDEX Représentée par Madame Y...
6253cb00bd3db21cbdd8ca14
3 décembre 2008
; que la banque peut soit contre-passer toutes opérations pour lesquelles elle n'aura pas obtenu l'encaissement effectif ou en cas de retour tardif d'impayés, soit, sous réserve d'en informer le client
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
garantit l'existence des Créances qui lui seront payées et s'engage expressément à faire son affaire de toutes contestations ou litiges, faisant obstacle au paiement, même partiel, des Créances cédées
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
que le listing de clients que l'entreprise fournit, qui serait ceux existant à la transmission universelle de patrimoine, est manifestement tronqué ; de plus, il faut tenir compte du fait, qu'au fil du
6253ca9cbd3db21cbdd8b88c
5 juin 2008
DE LA SEINE ET MARNE (URSSAF 77) ... 77023 MELUN CEDEX non représentée Monsieur Y...
chambre sociale
6163b7f7b88d7e4ae5cfe364
20 octobre 2009
Il estime que l'activité routage ne constituait pas une entité économique autonome car il n'y a pas cession de clientèle (les clients continuant à s'adresser à SRDI qui sous traitera le routage à TOURAINE
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
MANS, décision attaquée en date du 20 Septembre 2006, enregistrée sous le no 18658 ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANTE : LES MUTUELLES DU MANS IARD 10 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
attaquée en date du 20 Septembre 2006, enregistrée sous le no 18659 ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANTE : LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES VIE 10 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX
6253cc6cbd3db21cbdd900da
décision attaquée en date du 20 Septembre 2006, enregistrée sous le no 18660 ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANTE : DÉFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE 34 Place de la République 72045 LE MANS CEDEX
6253cdb8bd3db21cbdd94450
21 février 2019
Il soutient qu'il n'y avait aucune distinction entre les clients et qu'il s'occupait de l'ensemble de la clientèle de son périmètre géographique ; qu'ayant appris fin 2014, que des contrats avaient été
6253cb94bd3db21cbdd8dd59
20 décembre 2006
cédée qui s'est trouvée en contact avec le débiteur de l'obligation de non-concurrence et que ce dernier pourrait capter ; dans l'hypothèse d'une cession de contrôle d'actions d'une société, comme au
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