de 21.334,02 € soit 139.942 francs avec intérêts de droit à compter du 22 mars 2001 au titre du remboursement du trop perçu ; Condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article

La société [9] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 45 915 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 8].

des intérêts au taux légal à compter de la date du versement ainsi que de la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil'; 2) A titre plus subsidiaire : l'infirmation de la

Monsieur [Q] [W] a sollicité devant ce tribunal : A titre principal la condamnation de la CRN à: - lui restituer la somme 13.072,00 € correspondant à la cotisation bénéficiant de l'exonération, versée

d'un salarié consécutifs à un licenciement abusif ne sont ni imposables, ni soumises à cotisations sociales, - que si les dommages-intérêts versés par application de la transaction devaient être considérés

La société [9] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 929,61 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement d'[Localité 5].

du 15 octobre 2012) ; - débouté en conséquence l'URSSAF de sa demande en paiement de la somme réclamée au titre de ce chef de redressement pour la somme de 39.415 euros au titre des cotisations des

Le montant de l'exonération est calculé pour chaque salarié en fonction de sa rémunération.

En effet, il ressort du contrôle de l'URSSAF que l'association ADAR a versé à son ancienne salariée la somme de 2300 euros à titre d'indemnité qu'elle n'a pas soumise à cotisations, alors que la réclamation

[J] les sommes suivantes : - 6 358 euros au titre des sommes prélevées à tort sur l'indemnité de licenciement, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

à hauteur de 43.617 euros, au titre de la période allant de juin 2016 à décembre 2016 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2019, - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de

Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

à l'Urssaf Aquitaine la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

Le montant de l'avantage bancaire consenti aux salariés au titre de l'exonération ou de la réduction des frais de dossier s'élève sur la période de contrôle (2009 à 2011) à la somme de 680 491 euros.

la mise en demeure du 1er avril 2009, déduction faite des sommes éventuellement versées depuis lors, - la condamnation de la société [10] à lui payer la somme de 19'496 euros au titre des cotisations

ramené sa créance à la somme de 271.510€ compte-tenu du versement de la somme de 174.753€ par la société le 31 janvier 2014 ; que cette somme correspondant aux cotisations a été réglée par la société

d'exonération se calcule non pas globalement mais pour chaque salarié, - explique que, par tolérance ministérielle, l'acompte versé lors de la cessation anticipée d'activité profite du régime d'exonération

de cotisation des sommes versées au titre de la «prime transport » excédant 200 euros par an et par salarié s'agissant des salariés du [8], quand bien même elle appliquerait le même accord d'entreprise

Prezioso Linjebygg à verser la somme de 3.000 € en contribution aux frais irrépétibles.

La Société CEGEST saisissait la Commission de Recours Amiable pour contester le principe du contrôle ainsi que le montant du redressement sur les sommes versées au titre des primes d'intéressement et de