[K] [R] reproche à sa soeur d'exploiter un fonds concurrent [Adresse 7], situé à 1,3 km du fonds donné en location-gérance, vers lequel la clientèle de ce dernier aurait été détournée.

Ces derniers ne souhaitant pas reprendre l'exploitation du fonds de commerce ont recherché un acquéreur pour celui-ci et madame Y... a poursuivi en justice la résiliation de plein droit du bail en raison

sera restitué au gérant en fin de location-gérance après apurement des comptes entre les parties et justifications par le gérant du paiement des impôts, taxes et charges sociales dues en raison de l'exploitation

Durant cette période Madame [U]-[L] a, de fait, dirigé l'exploitation du fonds de commerce.

Jean-Pierre X... a donné à bail commercial à la société Le Rainbow des locaux situés ...(19) destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant.

Elle fait tout d'abord valoir que l'opération financière n'était pas compromise au moment de l'octroi du prêt et que les bénéfices générés par l'exploitation du fonds se sont ajoutés aux ressources de

ainsi que tous les éléments corporels utilisés dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce.

Selon acte sous seing privé du 4 juillet 2004, la société la Solefra a conclu un contrat de location-gérance avec la société Carrefour proximité France, propriétaire du fonds, pour l'exploitation du fonds

La Sarl Giorgi International Trading expose avoir bien exploité un fonds de commerce de commercialisation de produits textiles entre le 21 janvier 1995, date d'acquisition du seul droit au bail auprès

T... d'exploiter un fonds similaire "dans un rayon d'un kilomètre du lieu d'exploitation du fonds et ce pendant 3 ans", et stipulant qu'en cas d'infraction à cette clause, le cédant devrait cesser son

Madame [N] y déclarait ne pas employer de personnel pour l'exploitation du fonds.

conclusion d'un bail à destination commerciale portant sur un immeuble ou un local dans lequel est exploité un fonds de commerce par le locataire, conditions qui ne peuvent être considérées comme établies

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Selon acte sous seing privé du 4 juillet 2004, la société la Solefra a conclu un contrat de location-gérance avec la société [Adresse 13], propriétaire du fonds, pour l'exploitation du fonds sous l'enseigne

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du commencement d'exploitation, la société concédante n'avait pas exploité les fonds mis en gérance pendant deux années et n'avait

La SARL Spicy Lounge Bar, qui a ainsi continué à percevoir les recettes de l'exploitation du fonds de commerce, demeurait redevable de l'impôt sur les sociétés assis sur les résultats de l'exploitation

date du 1er mai 2004 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sis à [Adresse 30] / contrat n° 06-001 en date du 12 septembre 2006 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sis à [Adresse 3], route

de commerce, et ordonné une nouvelle expertise sur les revenus du fonds, la rémunération due à Monsieur [P] [U] pour l'exploitation de ce fonds, et l'indemnité due à celui-ci pour l'occupation du local