CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6263998881d302277d8e8d54
21 avril 2022
La violation dommageable par un contractant des obligations nées d'un contrat est constitutive, à l'égard des tiers à ce contrat, d'une faute quasi-délictuelle dont ceux-ci ont qualité à se prévaloir pour
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e0ac25a97f0381f51a8
29 janvier 2015
au détriment des femmes et en particulier à l'encontre de Mme [K].
Pôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
Le scénario contrefactuel, hypothétique par définition, correspond à ce qui se serait passé en l'absence des faits dommageables. 80.
3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant le même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27a
30 octobre 2007
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Par déclarations déposées respectivement les 17 et 20 octobre 2000 dont la régularité n' est pas mise en cause, les époux Y... d' une part et les époux X... d' autre part
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
Sur l'absence de lettre adressée à la Douane, il fait valoir que ce moyen ne saurait constituer un motif de licenciement pour faute en l'absence de la preuve d'une conséquence dommageable pour la SRMG,
Chambre Civile
62c3d46793e17a63792057be
4 juillet 2022
S'agissant de la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 28 mai 2021 autorisant l'ASL du lotissement de la Baie de Naïa à pratiquer une saisie conservatoire, elle a fait valoir que celle-ci ne
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
des faits et documents de l'espèce, en retenant : -d'une part qu'il convenait de faire droit à la demande en divorce de l'époux aux torts de l'épouse en raison du changement par celle-ci de manière unilatérale
Pôle 4 - Chambre 2
65b20e14c4cf860008dff522
24 janvier 2024
qu'il commet dans sa gestion ; L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
6253cc2abd3db21cbdd8f539
24 avril 2012
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Né en 1950, M.
Pôle 5 - Chambre 10
634e41e8dfc182adff7ad5ac
17 octobre 2022
J [S] ne détient aucune créance de responsabilité à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom au motif qu'aucune faute de leur part n'est rapportée.
642bbfdcd49e0104f58f0161
3 avril 2023
[D] [O] ne détient aucune créance de responsabilité à l'encontre des sociétés [R] et Gesdom au motif qu'aucune faute de leur part n'est rapportée.
634e41e9dfc182adff7ad5ae
[H] ne détient aucune créance de responsabilité à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom au motif qu'aucune faute de leur part n'est rapportée.
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Né en 1954, M.
Pôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
Monsieur [D] [E] : - est le gérant de la SARL ECOSSEV (Environnement Conseil pour l'Optimisation des Sous-Sols et des Espaces Valorisables) dont il détient 80 % des parts sociales, le solde étant détenu
Pôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b7
21 mars 2016
l'assureur , qui doit faire une offre à la victime et faire connaître sa position sur son droit à indemnisation, ne peut revenir sur sa position dans le cadre d'un procès ultérieur.
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
ou à la faute des personnes dont il est responsable.
1ère Chambre
69613f0fcdc6046d47c498ec
6 janvier 2026
Suivant ordonnance de mise en état en date du 8 décembre 2022 l'affaire a fait l'objet d'une radiation faute pour la société condamnée en première instance de s'être acquittée du paiement de la créance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
2ème chambre section A
67ef6c8b9a9834ffd825fb89
3 avril 2025
- l'autoriser à se faire assister d'un Huissier de Justice pour que soit constaté le rétablissement de l'accès.
Page 4 sur 22