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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe57
12 novembre 2012
12 novembre 2012
SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ET LA PRESCRIPTION DU FAIT FAUTIF.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94545
29 mars 2019
29 mars 2019
Enfin, indépendamment de la faute grave, l'article L.1332-4 du code du travail dispose que «Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Source officielleChambre 4 A
64d32c93ab0b21d969c834b1
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Monsieur [G] [L] conteste les faits qui lui sont reprochés, soulève la prescription des faits fautifs, et conteste la force probante des déclarations de Monsieur [W] au motif que le véhicule Renault Scénic
Source officielle1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee92
15 décembre 2011
15 décembre 2011
S'agissant de la charge de la preuve, c'est au conjoint qui invoque un fait fautif ou un ensemble de faits fautifs dans le cadre d'une procédure de divorce d'en établir la réalité en justice.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca5
26 novembre 2003
26 novembre 2003
et le débauchage de salariés, faits fautifs d'ailleurs retenus par ordonnance de départage en référé du Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 mars 2002, frappée d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a90
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d59823e6dd0f8bf8213
21 avril 2023
21 avril 2023
[N] pour faute grave de rapporter la preuve de la réalité des faits fautifs reprochés à ce dernier dans la lettre de licenciement, étant rappelé que la faute grave se définit comme celle qui rend impossible
Source officielleChambre sociale
6791dff51c87724b5e69d907
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ressort des pièces produites qu'à la date du fait fautif invoqué par l'employeur, M. [P] occupait le poste de conducteur d'imprimante.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86139
6 février 2002
6 février 2002
Cour observe, que l'I.R.T.C n'apporte aucune preuve de la prétendue résidence à l'étranger de Yannick JESSON qui sur le contrat, apparaît comme domicilié à Bezannes ; Mais attendu surtout que ce fait
Source officielleChambre sociale
627df9530d41e0057d43e6d2
12 mai 2022
12 mai 2022
Cependant, c'est seulement le jour où l'employeur, ou le supérieur hiérarchique direct du salarié a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur du fait fautif, qui marque le point
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c4e
27 mars 2007
27 mars 2007
Dès lors que la démission de Monsieur X... est motivée, à tort ou à raison, par des faits fautifs imputés à l'employeur, le vice d'équivoque doit être retenu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee69
28 septembre 2011
28 septembre 2011
BRICOMINGES en fait fautif dès lors qu'elle avait respecté l'acte administratif d'origine, même si ce dernier a été annihilé rétroactivement du fait de l'annulation par la cour administrative d'appel et
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fd
4 avril 2023
4 avril 2023
En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b7bf535a2d228f9622
5 août 2025
5 août 2025
En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff30
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] sont constitutifs de faute grave, - Constater qu'en tout état de cause les mêmes faits fautifs ont perduré après la lettre du 9 août 2019, et que par conséquent l'Association vacances tourisme famille
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
juges, il ressort des termes mêmes de la demande d'autorisation de licenciement présentée le 8 septembre 2015 par la société Sephora que celle-ci s'est fondée, de manière suffisamment précise, sur des " faits
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d
27 septembre 2012
27 septembre 2012
François X... au titre des heures supplémentaires et de l'avertissement, - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de la prescription des faits fautifs, - condamné la société
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dec
18 septembre 2013
18 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article Lp 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Source officielleSociale C salle 3
65375f5d974d258318455003
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ces faits fautifs sont inacceptables de la part d'un conducteur routier professionnel de la route et sont d'autant plus répréhensibles que vous n'êtes pas à votre premier coup d'essai ayant fait preuve
Source officiellePage 4 sur 2061