, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet » et en affirmant qu'en l'espèce, la reconnaissance de dette repose sur une fausse cause ; Que l'appelante se prévaut également

Il ressort de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT Selon l'article 1131 du code civil applicable à la date des faits, l'obligation sans cause, ou une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet

[B] fait valoir, en appel, à titre principal, que l'accord transactionnel du 7 avril 2003 est dépourvu de cause, que la cause de l'obligation est fausse, et qu'il s'ensuit que la transaction est nulle,

Il fonde ses prétentions sur l'article 1131 du Code civil et soutient que les contrats litigieux doivent être annulés en ce qu'ils reposent sur une cause illicite.

souscrire un prêt soit disant immobilier d'un montant de 248 700 euros dont les fonds ont été transférés sur le compte de la société Agrumexpo ; qu'il se réserve le droit d'en demander la nullité pour fausse

Selon l'article1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ;

que la Cour d'Appel avait dénaturé les termes clairs et précis de l'article 9 du contrat et ainsi violé, par fausse application, les articles susvisés, qu'elle a renvoyé la cause et les parties devant

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause

violation des dispositions des articles 1690 et 1699 du code civil qui prévalent sur celles de l'article 214-43 du code monétaire et financier, dire que la forclusion de la dette d'origine qui sert de fausse

Ils se fondent sur l'article 1131 ancien du code civil, alors applicable, qui énonce que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et affirment

En vertu de l'article 1131 de ce code dans sa version applicable au litige, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

paiement, le tribunal de commerce de Perpignan a, par jugement du 5 septembre 2017 : - dit que le contrat de location-gérance du 12 mai 2016 est valable, - dit qu'il n'y a pas lieu de constater de faute

L'articIe 1131 ancien dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Motivation de la décision Aux termes de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 'l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur

Madame Y... a répondu que le bail est dépourvu de cause.

La cour de cassation a estimé que pour condamner la Caisse à payer à M. et Mme X... et à la société B...

ou fondé sur une fausse cause, ni qu'elle serait léonine ; que de la clause litigieuse dépend l'équilibre du contrat auquel il ne peut être porté atteinte ; Considérant que la société Nexity