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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
63660aefbb0cef7f7427917b
4 novembre 2022
Toutefois, ces dernières ne nous ont pas convaincus et, compte tenu de votre comportement, nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave selon les motifs exposés ci-après : ' D'une part,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
qui la fondent est établie ; - il n'y a pas d'erreur dans la qualification juridique des faits et l'appréciation sur la gravité des fautes commises ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
En revanche, la SEGC soutient que la faute commise par M. B est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 7.
4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
irrégulières ; - il existe un lien entre ses mandats et la demande d'autorisation de licenciement.
17e Chambre B
6033e044417c1391a2ea63f9
16 mars 2017
Ces faits sont particulièrement graves. Nous avons toutefois décidé, au regard de votre ancienneté, de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d6
15 juillet 2013
X... fait valoir que le vol commis par M. Y...a pour origine une succession de fautes dont certaines ont été commises au plus haut niveau.
Chambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b7
17 octobre 2024
Par jugement rendu le 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - dit le licenciement pour faute grave non fondé, - requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - l'employeur n'a pas consulté le comité social et économique (CSE) du projet de licenciement en litige, ce qui entache la procédure de nullité ; - il a fait l'objet de discriminations
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
L'employeur a indiqué, au terme de cette lettre de licenciement : 'Nous considérons que l'ensemble de ces griefs justifient votre licenciement pour faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
C n'étaient pas suffisamment graves et que tout lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé ne pouvait être exclu.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
- les faits ne pouvaient être qualifiés de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par son employeur
CHAMBRE SOCIALE C
61625c85d64a6b1f51487636
15 novembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
; - Si la cour devait considérer que la rupture est intervenue le 2 janvier 2020, la faute grave commise par M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd2ed9cc90a697b762b467
3 octobre 2018
Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre en date du 30 septembre 2016.
Chambre sociale
645b382a2d7932d0f815aa6f
13 avril 2023
pour faute grave.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
Par ailleurs, le ministre n’a pas davantage commis d’erreur de fait en rappelant que M.
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
A pour " faute grave ". Après mise en œuvre de la procédure contradictoire, l'inspecteur du travail a, par une décision du 15 mars 2019, autorisé ce licenciement. 2. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
opérées et que, bien que commises également par d'autres, elles n'ont pas fait obstacle à la qualification du laboratoire par le comité français d'accréditation (COFRAC), M.
Chambre Sociale
65a0f758383a880008fd08d1
11 janvier 2024
Après étude des faits de l'espèce et de vos explications, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs ci-après évoqués.
6253c87ebd3db21cbdd856c3
3 octobre 2001
CAMPING ABRI DE CAMARGUE sollicite que soit reconnue la faute grave commise par le salarié et qu'il soit débouté en toutes ses demandes à son égard.
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