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9 212 résultats pour « faute grave commise pendant le préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Votre comportement ne nous permet plus en effet d'envisager votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée d'un éventuel préavis.  

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b20d41e0057d43e2f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle fait valoir que le licenciement apparaît disproportionné par rapport à la faute commise. Il s'agissait d'un fait isolé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, les faits qui vous sont reprochés constituent des fautes réelles et suffisamment sérieuses pour justifier la rupture immédiate de votre contrat de travail ; elles sont d'une gravité telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e9

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Ce fait découle directement du comportement adopté à son égard par l'employeur. Elle rappelle que s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve repose sur l'employeur.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f4d13d987a22d2d8d716

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

II - Sur la rupture La lettre de licenciement pour faute grave vise les faits suivants: - 'graves erreurs formelles et omissions commises dans l'exécution des tâches confiées dans des dossiers ( [

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17032d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5d974d258318455003

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6025ec173487dd73b0770b82

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations issues du contrat de travail ou des relations de travail, d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66975ea692a5b3e8ade13f8c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave pour les faits rappelés ci-après.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16b6a1876057df5d4ca

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Nous considérons ainsi que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[V] [L] a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail, - dit que le licenciement pour faute grave du 18 juillet 2016 est bien fondé et valide, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63660aefbb0cef7f7427917b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dans ce cadre, la répétition des manquements invoqués et leur gravité constituent, à l'évidence, une faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a4

Appel

26 février 2008

26 février 2008

X... a bien commis des fautes dans sa mission de direction de l'UDAF 79, qui étaient d'une gravité telle que, contrairement à l'appréciation du premier juge, il ne pouvait pas encore être maintenu en poste

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d88

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e25c25a97f0381f52a8

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu que Monsieur [J] a été licencié pour faute grave par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9461d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de la faute incombe exclusivement à l'employeur ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a4f1d7564000872db54

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par une faute grave de l'agent commercial, celui-ci avait droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi calculée sur la base des commissions perçues ou estimées pendant une durée de 2 ans, hors

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389577

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conséquent, au regard de ces motifs nous vous confirmons que nous ne pouvons pas poursuivre notre collaboration, puisque les faits que nous avons constatés constituent une faute grave justifiant ainsi

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1489cb8fa004f57da1f1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

des fautes graves la privant de l'indemnité de rupture spécifique aux assistants maternels et du préavis prévus par les dispositions légales ; - de dire qu'ils ne sont redevables d'aucune somme envers

Source officielle

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