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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
Votre comportement ne nous permet plus en effet d'envisager votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée d'un éventuel préavis.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f4
12 mai 2022
Elle fait valoir que le licenciement apparaît disproportionné par rapport à la faute commise. Il s'agissait d'un fait isolé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
En conséquence, les faits qui vous sont reprochés constituent des fautes réelles et suffisamment sérieuses pour justifier la rupture immédiate de votre contrat de travail ; elles sont d'une gravité telle
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e9
3 juin 2008
Ce fait découle directement du comportement adopté à son égard par l'employeur. Elle rappelle que s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve repose sur l'employeur.
17e Chambre B
6034f4d13d987a22d2d8d716
21 juillet 2016
II - Sur la rupture La lettre de licenciement pour faute grave vise les faits suivants: - 'graves erreurs formelles et omissions commises dans l'exécution des tâches confiées dans des dossiers ( [
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17032d
24 octobre 2025
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat
Sociale C salle 3
65375f5d974d258318455003
20 octobre 2023
Chambre 4-5
6025ec173487dd73b0770b82
11 février 2021
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations issues du contrat de travail ou des relations de travail, d'une
Chambre Sociale
66975ea692a5b3e8ade13f8c
9 juillet 2024
de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave pour les faits rappelés ci-après.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16b6a1876057df5d4ca
18 mai 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
Nous considérons ainsi que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd3
5 janvier 2023
[V] [L] a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail, - dit que le licenciement pour faute grave du 18 juillet 2016 est bien fondé et valide, - débouté M.
Chambre 4-1
63660aefbb0cef7f7427917b
4 novembre 2022
Dans ce cadre, la répétition des manquements invoqués et leur gravité constituent, à l'évidence, une faute grave.
6253ca96bd3db21cbdd8b7a4
26 février 2008
X... a bien commis des fautes dans sa mission de direction de l'UDAF 79, qui étaient d'une gravité telle que, contrairement à l'appréciation du premier juge, il ne pouvait pas encore être maintenu en poste
686ca6e6ab48d770a9cb5d88
1 juillet 2025
Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e25c25a97f0381f52a8
8 octobre 2014
travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu que Monsieur [J] a été licencié pour faute grave par la société
6253cdc0bd3db21cbdd9461d
16 janvier 2019
de la faute incombe exclusivement à l'employeur ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat
Chambre 3-1
65b35a4f1d7564000872db54
25 janvier 2024
par une faute grave de l'agent commercial, celui-ci avait droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi calculée sur la base des commissions perçues ou estimées pendant une durée de 2 ans, hors
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389577
18 avril 2024
Par conséquent, au regard de ces motifs nous vous confirmons que nous ne pouvons pas poursuivre notre collaboration, puisque les faits que nous avons constatés constituent une faute grave justifiant ainsi
Chambre Sociale-Section 1
642d1489cb8fa004f57da1f1
4 avril 2023
des fautes graves la privant de l'indemnité de rupture spécifique aux assistants maternels et du préavis prévus par les dispositions légales ; - de dire qu'ils ne sont redevables d'aucune somme envers
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