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71 952 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01428_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En l'espèce, le jugement attaqué comporte en ses points 2 à 6 les motifs de droit et de fait ayant conduit les premiers juges à retenir comme fondé le moyen tiré ce que l'arrêté attaqué du maire de Mende

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02089_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00076_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03514_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'illégalité de cet arrêté constitue A faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices directs et certains qu'il a pu causer à l'intéressée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04631_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, ces faits commis entre les mois de mai et décembre 2020 ne présentent pas un caractère ancien à la date de l'arrêté attaqué et permettent de retenir que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01759_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03684_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1998 permet de retenir le lien de causalité ; elle n'a pas conservé de séquelles de l'accident de la voie publique à l'origine d'une entorse cervicale qui a nécessité un arrêt de travail du 25 avril au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02186_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A... fait valoir que la localisation des trois autres termes de comparaison retenus par le service vérificateur, situés pour deux d’entre eux avenue de Gradignan, et pour l’autre avenue de Digne, n’est

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dca4dcdc6046d475ef582

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des faits de détention de stupéfiants et atteintes aux biens Au surplus il fait i'objet de deux arrêtés, le premier pris par le préfet des Yvelines en date du 23 mai 2025 portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04068_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

garage, elle utilise une méthode par comparaison avec les autres ventes de garages, ce qu'elle ne fait pas pour les deux autres lots correspondant aux deux logements ; - la valeur de 120 000 euros retenue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un arrêt n° 21DA01903 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a réduit le montant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, réformé le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03730_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01836_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société BNP Paribas SA fait valoir que faute d'impôt prélevé au Royaume-Uni, l'article 24 de la convention n'est pas applicable.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

, en matière de revenus distribués, et de contributions sociales, au titre des années 2012 à 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01223_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par un arrêt du 27 mai 2021, la cour a annulé ce jugement et prononcé la décharge sollicitée par les intéressés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

scanno-guidée ; si l'expert écarte une telle faute, elle a déjà été retenue par la cour dans son arrêt avant dire droit, ainsi que par l'expert de la commission de conciliation et d'indemnisation et par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03310_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

comme termes de comparaison pour déterminer la valeur vénale à retenir pour la vente en litige ; - les ventes retenues comme termes de comparaison pour évaluer la valeur vénale du bien en litige ne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01637_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Pour soutenir que leur intention de soustraire les sommes litigieuses à l’impôt sur le revenu ne peut être retenue en l’espèce, les requérants se prévalent de leur bonne foi et de la responsabilité avérée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

, le chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

, le chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés

Source officielle

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