et usage de faux et recel d'abus de biens sociaux, Monsieur [P] pour falsification de bilan.

Vous avez donc à nouveau sciemment faussé la trésorerie prévisionnelle en mentionnant ce règlement comme étant confirmé.

Ce fait n'est donc pas fautif.

qui nous conduisent à prononcer un licenciement pour faute grave.

Mme [T] a été licenciée pour faute grave le 17 février 2005.

En outre, elle dément toute faute de sa part justifiant la résiliation des contrats.

retards de paiement envers La Poste ainsi que de l'impossibilité d'assurer l'équilibre financier du groupe à cette date avec sa trésorerie propre ; Considérant que l'état de cessation des paiements

Voir exclure toute faute de Monsieur X... et des concluants.

nature du risque couvert par la police souscrite, -dire et juger subsidiairement que la SWISS LIFE est en droit d'opposer aux assurés la franchise contractuellement prévue, -dire et juger en tout état

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Le 12 octobre 2017, la société AMH a émis trois factures définitives pour un montant global de 86 163,44 euros toute taxe comprise.

, a conclu une convention avec la société Dynelec lors de la reprise du groupe FAM prévoyant une facturation de ses prestations à la société PRESTATHERM uniquement , convention qui prit fin en février

A ne démontre pas avoir choisi et acquis un antivirus adapté et produit une facture qui ne précise pas le matériel acquis et que cet achat démontre qu'en tout état de cause elle a été sans protection antivirus

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 13 mai 2025. MOTIFS DE LA DECISION 1.

du syndicat intercommunal, la gestion des salaires du personnel et la réalisation d'opérations de trésorerie.

[F] à une interdiction de gérer, en tout état de cause ; - en tout état de cause, de condamner M.

, - Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, - Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, - Faux

chantiers facturés en décembre 2016 qui ont bien été payées en 2016 puisque la facturation intervenait lorsque le chantier était terminé.

Mais en se bornant à produire une facture n° F16A095 de cette entreprise, datée du 4 octobre 2016, faisant état de formations dispensées les 23 et 30 septembre 2016, la société appelante n'établit pas

étude le 23 avril 2018, a fait dresser, le 25 juillet 2018, un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme totale de 9.749,33 euros (portant, pour le principal, sur le montant d'une facture