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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6380
30 juin 2010
[U] se contente d'alléguer qu'il assurait l'ouverture ou la fermeture du magasin mais sans précision de date, que M.
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
Les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin leur étaient imposés par le contrat de gérance, soit des horaires hebdomadaires de l'ordre de 65 à 70 heures auxquels doivent s'ajouter d'autres tâches
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dbe
24 juillet 2024
novembre 2001 jusqu'au 5 janvier 2002, selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet en qualité de vendeuse, coefficient 155, niveau 2, tel que défini par la convention collective du commerce
Chambre Commerciale
6868b51e9508abe851204658
3 juillet 2025
de vente selon les heures d'ouverture, démontrent que la fermeture effective du commerce était plus tardive que celle indiqué par la Snc [U].
Chambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3b
25 août 2022
Par courrier du 13 décembre 2018, elle a notifié la fermeture provisoire de l'établissement pour une durée de 15 jours.
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
Condamner Monsieur Christian X... aux dépens d'instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise. > >.
6253caf5bd3db21cbdd8c881
26 septembre 2008
La relation de travail était régie par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. La société employait plus de onze salariés.
Chambre sociale 4-4
67f8a22740b8f5486fedd8af
9 avril 2025
Le terme ' adéquat ' doit être compris comme réservant aux États parties une marge d'appréciation.
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
les heures d'ouverture, démontrent que la fermeture effective du commerce était plus tardive que celle indiqué par la Snc [H].
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98021
13 janvier 2025
Quant au versement de la prime de fermeture, elle indique que la salariée ne démontre aucunement avoir effectivement réalisé ces fermetures ni que la première fermeture ne faisait pas l'objet d'une contrepartie
17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
cour de : - constater que les griefs invoqués par Madame [P] ne sont pas fondés et, en tout état de cause, qu'ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail et ne peuvent être considérés comme
Chbre Sociale Prud'Hommes
64ae4673a1775905dba3ba5c
11 juillet 2023
Rien n'exigeait que le salarié travaille au delà de 15 minutes après la fermeture du magasin et commence avant la livraison du matin, laquelle avait lieu à 07h00.
Chambre Sociale
6971f707cdc6046d4739d286
2 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire En application de l'article L.3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f8
15 janvier 2025
durée légale hebdomadaire du travail.
6253ca8dbd3db21cbdd8b584
1 avril 2008
-une modification des horaires à compter de juin 2005 avec une fermeture plus tôt et l'ajout d'une pause de 30 minutes.
à signature d'un avenant. Par lettre remise en main proprec/émargement le 6 juillet 2009
6253cc55bd3db21cbdd8fcc0
2 octobre 2012
X..., puisqu'il était personnellement responsable de l'ouverture et de la fermeture du commerce, permettent bien de constater que M.
5fdd727288c24c1e9facb3dc
12 septembre 2018
Sur l'indemnité pour violation de la durée du travail hebdomadaire : En application de l'article L. 3121-5, le durée du travail hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures.
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
Elle affirme que M X... a bénéficié de deux jours de repos hebdomadaires pour la période allant du 1er avril au 31 octobre, et de 3 jours entre le 1er novembre et le 31 mars, comme les autres salariés
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
Elle fait valoir que : - les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce
6253cbdebd3db21cbdd8e7ed
15 novembre 2011
est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.
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