Par dernières conclusions déposées le 22 décembre 2025, M.

code de procédure civile, -en tout état de cause, condamner la société TAB aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 30 avril 2026, les conseils des parties ont comparu, se référant à leurs conclusions respectives déposées à l'audience. La S.A.S.

[C] de sa demande de voir déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée régularisée par Mme [E] à son encontre pour la première fois en cause d'appel.

devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation ; - dit que les défendeurs devront produire auprès du SDC

DECLARE l'arrêt à intervenir commun à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. » A l'appui de leurs prétentions, les consorts [L] [C] font valoir pour l'essentiel : - que le dépassement par la gauche

les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations du montant des condamnations prononcées faisant l'objet de l'exécution provisoire, jusqu'à l'arrêt qui sera rendu au fond par la cour d'appel de Nîmes

[P] des condamnations prononcées en première instance et désigner tout séquestre qu'il plaira ; - en tout état de cause condamner les consorts [H] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement

Le docteur [Q] a déposé son rapport le 20 février 2023.

recouvrés par Me Audrey Bagarri, avocate au barreau de Grasse, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions en réplique sur incident déposées

étant déposés à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'obtention d'une décision ayant autorité définitive de la chose jugée, - condamné solidairement la SA Quinta communications, M.

Selon ordonnance de référé rendue le 23 mai 2025, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a : -autorisé la consignation des sommes dues par la SAS [1] à la Caisse des dépôts et consignations

à la régie d'avances et des recettes du tribunal une provision de 2500 euros dans un délai d'un mois maximum, sauf à justifier du bénéfice de l'aide juridictionnelle auquel cas cette consignation ne serait

mise à la charge de l'autre, en cas de carence ou refus de la part de celle-ci, - Dit qu'en cas de refus de règlement de la consignation, le juge pourra en tirer toutes conséquences pour la suite de

JUGER que l'expert devra déposer son pré-rapport dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le

le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, ainsi que l'autorisation de consigner le montant des condamnations.

la somme de 50 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations en qualité de séquestre ou tout autre séquestre que madame la première présidente pourrait choisir, avec mission de recevoir le montant

de besoin être remplacé par simple ordonnance du président de la chambre, - ordonner la consignation par la caisse auprès du régisseur de la cour dans les 60 jours de la notification du présent arrêt

, les sommes allouées au salarié devront faire l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations, ou tout autre compte séquestre désigné par la Cour, - dire que cette consignation devra

de l'article 74 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les premières conclusions au fond de l'appelante du 29 juillet 2025 n'en font pas état, de sorte qu'elle est irrecevable