B... circulait sur le cyclomoteur appartenant à sa concubine sans assurance, nonobstant l'absence de poursuites pénales de ce chef ; que le Fonds de Garantie Automobile retenant la responsabilité de M.

LA LUXEMBOURGEOISE C/ [U], [O] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

de Garantie Automobile à l'indemniser de son entier préjudice.

nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme Y... et de l'entendre condamner in solidum avec son fils à lui rembourser les sommes déjà versées aux victimes de l'accident survenu le 21 juin 2001 ; Le Fonds

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES anciennement dénommé FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE, ayant son siège à VINCENNES, 64, rue DEFRANCE, 94682 pris en la

au 31ème jour en cas d'hospitalisation, - prononcer les condamnations en deniers ou quittances, - débouter l'appelant de sa demande de doublement des intérêts et de condamnation au profit du fonds

S et le FONDS DE GARANTIE.

Ce constat ne saurait être remis en cause par la possibilité que soit versée une indemnisation à la victime par le fonds de garantie automobile.

venu percuter l'autre sur sa voie de circulation après s'être déporté, et en conduisant sous imprégnation alcoolique ayant facilité sa perte de contrôle -que faute de justifier en avoir informé le Fonds

formée par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, - constater que le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et la société REAAL n'ont pas dénoncé l'insuffisance de garanties alléguée auprès du Fonds de Garantie Automobile, -

Assurances a fait citer devant le tribunal de Grande instance de Saint-Denis Monsieur [W] [G], Monsieur [A] [G], Monsieur [I] [C], Madame [E] [T] et LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE aux fins au principal

X... ayant expressément reconnu en justice l'absence de garantie due par elle au titre de l'engin litigieux puisqu'il avait mis en cause le Fonds de garantie automobile en indiquant " il est acquis que

Appel a été interjeté par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages selon déclaration du 6/08/2014.

[I] a fait parvenir au Fonds de Garantie des Accidents Automobiles (FGAO) une déclaration de sinistre par laquelle il demandait l'indemnisation de son préjudice pour accident de la circulation avec auteur

tribunal de police du Luxembourg avait, par jugement du 9 juin 2016, retenu que la responsabilité de l'accident était imputable aux conducteurs poids lourds roumains impliqués, et qu'il appartenait au fonds

[Z] à l'encontre de la société Automobiles [R], - condamné la société Automobiles [R] à garantir M.

publics de garantie automobile.

Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a prononcer la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

d'Angoulême aux fins d'indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.

La société Metin holding, titulaire de la totalité des actions de la société automobile du garage de l'Alma [P], a procédé à la fusion-absorption de la société Ora automobiles par la société automobile