Le 15 juin 2016, la société GARAGE EUROPA a cédé une partie de son fonds de commerce à la société MOZART AUTO, le contrat de travail de M.[B] étant ainsi transféré à cette société.

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société Lehem prise le 13 octobre 2004 en garantie d'une créance de 108 000euros et le cautionnement

Le fonds de commerce exploité par la société Sarl Norso a été racheté par la Sarl Perla entraînant le transfert des contrats de travail des salariés, dont celui de Vincent Y....

Prestige Agency, dont le siège social se trouve dans les mêmes locaux que le fonds de commerce vendu à la société Agence Albert Ier , la société Pact'Immo, M.

Au soutien de leur appel, ils font en substance valoir les moyens'suivants : - la société La Louna n'a pas indiqué que le fonds de commerce n'était plus exploité depuis six mois, les éléments corporels

Le 7 mars 2006, le fonds de commerce exploité par la société Sibel dans lequel travaillait M. [X] a été cédé à la société Gelda, qui en avait eu la jouissance à compter du 8 novembre 2005.

[U] et sa société ont quitté le groupement INTERMARCHE poursuivant l'exploitation de son point de vente sous une autre enseigne. M.

Suivant acte des 11 et 14 août 2023, le fonds de commerce exploité par la société Ludendo a été cédé à la société Recreaclub qui, depuis cette date, est devenue locataire de la société Guerrero 07.

engagements de caution à hauteur de 87.000 et 900.000 euros en garantie du remboursement de deux prêts accordés par la banque à la SARL Aquarius, dont l'un était destiné à financer l'acquisition du fonds

[V] avec mission d'évaluer la valeur des parts sociales de M. [Z]. La société civile des MOUSQUETAIRES, appelante, par conclusions du 30 octobre 2012, demande de dire M.

Elle explique avoir vendu le fonds de commerce exploité par la société dont elle était co-gérante, que ses revenus se limitent à 1 500 euros par mois, qu'elle réside en HLM, qu'elle a divorcé de son époux

2006 M [Z] n'avait plus aucun droit aux prestations servies par l'institution puisqu'il n'en était plus l'affilié pour avoir perdu sa qualité de salarié assimilé au plus tard à la date de cession du fonds

Suivant acte du 18 juillet 2001, les fonds de commerce des sociétés du groupe Stop Hôtel ainsi que la marque et divers éléments corporels ont été cédés aux sociétés d'exploitation du groupe de l'acquéreur

du plan - dit que la débitrice produira au commissaire à l'exécution du plan à chaque échéance du plan, le dernier bilan et compte de résultat - prononcé pour la durée du plan, l'inaliénabilité des fonds

Considérant qu'à l'occasion d'un plan de cession adopté le 13 novembre 1997 par le Tribunal de commerce de Nanterre, la société Alser Innovation, devenue Epta Rack, a fait l'acquisition d'un fonds de

civile immobilière (la SCI) 'du rond Point' a renouvelé le bail commercial en date du 5 aout 1992, consenti à la société Soca [Localité 3] pour avoir acquis le fonds de commerce exploité par la société

du fonds de commerce exploité par la société Li au rez-de-chaussée de l'immeuble situé à [Adresse 4] ; visiter les lieux, les décrire, dresser, le cas échéant, la liste du personnel employé par la locataire

Brouard-Daudé a en conséquence cédé à la société Original Candy le fonds de commerce exploité par la société Confiserie biscuiterie de l'Essonne avec le droit au bail.

par provision la société Résidis à payer à la société Global Exploitation la somme de 1 200 000 euros à titre de complément de prix de vente du fonds de commerce de la résidence « Beaumarchais » à [Localité

[V] [U] était le président, l'intégralité du capital social de la société Entreprise [U] au prix de 650 000 euros. 2.