2024 en vertu de l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution et l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau de ces chefs,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de caducité du commandement L'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que dans le cas où un immeuble appartenant en propre

l'article L. 324-11-1 du Code du travail.

A l'appui de leurs demandes ils invoquent, au visa des articles R.322-6 et R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution ,l'irrégularité procédurale tenant à la liquidation judiciaire de la société

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Ils seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 64.

aux formalités de publicité de droit commun avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - commis Maitre [

922 du code de procédure civile..

805 du code de procédure civile).

700 du nouveau code de procédure civile.

R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 650 000 euros net vendeur.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.

450 du code de procédure civile.

suit Vu l'article R.322-13 CPCE, Vu l'article R.322-18 CPCE, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article R.321-12 CPCE, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Monsieur

Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

Son intervention ne saurait être principale au sens de l'article 329 du code de procédure civile.

de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles: * R. 322-27 du code des procédures civiles

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport