BARRE épouse Y... était la gérante. 1/ E... infractions, objet de la prévention : a) les abus de biens sociaux : L'étude des comptes des différentes sociétés faisait apparaître la situation suivante

D'une part, il n'est établi par aucune pièce que le contrat de gérance signé, en conformité avec l'accord collectif du 18 juillet 1963, crée une situation de dépendance économique.

[O], la seule démarche effectuée à ce titre datant du 1er janvier 2021 pour le compte de la société [4], que les titres détenus par l'intéressé, y compris au sein de plusieurs sociétés du groupe, discréditent

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, aux dernières conclusions respectivement : - du 22 janvier 2015 pour la société X.

La société doit faire face à des difficultés économiques, une réorganisation est nécessaire afin de sauvegarder la compétitivité de la société et du groupe auquel il appartient.

E B, sis respectivement 15, rue du Louvre à Paris 1er et 85, avenue Victor Hugo à Paris 16ème, au motif que ces dépenses, non justifiées par les intérêts de l'exploitation commerciale de la société, avaient

LA COUR Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2010 par la société [X].

informations et des écritures des parties, d' une part, les dettes de la société CEPAIS ne pourront, le cas échéant, être mises qu' à la charge de Mme X..., gérante de droit de cette société et, d' autre

En particulier, si la société employeur fait partie d'un groupe, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

FAITS ET PROCEDURE : [C] [X] a été engagée par la société ADI SA, le 1er septembre 1999, en qualité d'assistante de gestion, cadre, puis, en dernier lieu, gérant suivant un contrat de travail à durée

embauchée en qualité de secrétaire de direction, par la société ABD Solution appartenant à un groupe de sociétés dont un des gérants était Monsieur [N] [F], son compagnon.

SDI Ingénierie dans la société Sud Groupe ; qu'il s'agit d'une décision contraire à l'intérêt social et favorisant exclusivement l'intérêt du Groupe [I] majoritaire au détriment de M.

Elle fait partie du groupe Multi Restauration Services (MRS). L'effectif de la société est de plus de onze salariés.

indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ; / 5° L'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits

La société Qapa intérim, société filiale de la société Qapa créée et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 2 février 2016, est une agence d'intérim, de placement et de mise

la résiliation de plein droit le 2 janvier 1998 des contrats de location-gérance et de licence conclus entre la société MAC DONALD'S FRANCE d'une part, et, la société SEBOL et M.

A, le fondateur dirigeant du groupe NOZ, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.

du personnel, et poursuit que la seule détention d'une partie du capital de la société par d'autres sociétés n'implique pas en soi cette possibilité de permutation, et ne caractérise donc pas un groupe

L'employeur implique suffisamment le salarié dans le fonctionnement de la société pour lui fait part de différentes stratégies': prononcer éventuellement son licenciement pour raison économique, mais également