de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, s'il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

[R] et Mme [O] épouse [R] une somme de 16 232,72 € ainsi que celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que la libération du dépôt de garantie

impayés majorés de la clause pénale, -condamné monsieur [L] [J] à payer à la société IMMOBILIARE la somme de 2200 euros au titre de travaux de remise en état nécessaires, déduction faite du dépôt de garantie

[S] [B] de sa demande formulée au titre du préjudice moral en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs ; - déclaré irrecevalbe la demande de relever et garantir sa bailleresse formée par M.

[M] [G] et Mme [K] [G] à garantir M. [A] [B] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [D] [N] et Mme [H] [F] ; - condamné M. [A] [B] à payer à M.

s'est également intéressé à cette vente et des négociations se sont engagées entre celui-ci et la société HSH sans que les parties parviennent à un accord ; ni l'une , ni l'autre n'a finalement soumissionné

mesure où l'enquête publique a été réalisée postérieurement à la décision d'aliénation, contrairement à ce qu'impose l'article L. 161-10 du code rural ; les requérants ont dès lors été privés d'une garantie

. °°°°°°°°°° L'AGS et le CGEA de BORDEAUX, son gestionnaire, rappelant le caractère subsidiaire de la garantie dont est exclue, par ailleurs, toute condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau

[E] [J] la somme de 64.736,52 euros en réparation de l'intégralité de son préjudice corporel, à laquelle sera déduit les 4.000 euros déjà versés par le Fonds de Garantie ; - CONDAMNÉ le Fonds de Garantie

Subsidiairement, ils demandent de limiter dans de très notables proportions les réclamations formulées à leur encontre et de condamner Monsieur Daniel Y... et la MACSF à les relever et garantir de toutes

Subsidiairement, ils demandent de limiter dans de très notables proportions les réclamations formulées à leur encontre et de condamner Monsieur Daniel Y... et la MACSF à les relever et garantir de toutes

[E] [M] [P], tout en indiquant que l'AGS CGEA IDF OUEST n'a suspendu sa garantie que dans l'attente de l'issue de la présente instance prud'homale.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Il ne s'agit pas d'une demande aux fins d'être relevée et garantie de toutes condamnations, mais d'une demande de condamnation à garantir un sinistre en exécution du contrat d'assurances, en sa qualité

sans pour autant qu'il ait soumis cette question au contradictoire ; Que si la faculté de relever d'office une telle question n'est pas contestée, il en est de même concernant l'absence de sa soumission

SUR LA GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES Attendu que l' AGS / CGEA de NANCY dénie sa garantie en se prévalant de l' article L 143- 11- 1 du code du travail Attendu que selon l' article 8 de la Directive

[W] [C] et Mme [Z] [F], son épouse à garantir la société Llyod's insurance company, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à hauteur de 40 % de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en

l'avocat plaidant' ; à titre infiniment subsidiaire, elle proposait le paiement sur cette somme de 500.000 euros et la consignation du surplus et à titre encore plus subsidiaire que lui soit octroyée une garantie

B exerce depuis le 1er juillet 2013 une activité de location de cinq appartements meublés à usage d'habitation dans une résidence à (Haute-Garonne).

[S], celui-ci s'est engagé à restituer la somme de 68 602,05 € après déduction des sommes restant dues au titre des loyers et charges ainsi que du dépôt de garantie, un chèque de 38 595,79 € devant être