articles L 211.1 à L 211.17 et de l'article R 211.4 du Code de la consommation, - subsidiairement, dire que son action sur le fondement de la garantie légale a bien été engagée à bref délai à compter

L'appelante fait grief au juge de la mise en état d'avoir considéré que son action au fond était exclusivement fondée sur la garantie légale des vices cachés alors qu'elle sollicitait l'annulation de la

Par courrier du 25 octobre 2015, Mme [J] se prévalant de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente, et exposant que les conditions d'application de la garantie légale ne sont

Sur la garantie de l'AGS CGEA Dans la mesure où la date de résiliation judiciaire est modifiée, les créances salariales sont dans la période de garantie légale de l'AGS de même que les indemnités.

[D], -de constater l'absence de toute garantie légale ou contractuelle de Mme [H] à l'égard de M. [D], - de débouter M. [D] de toutes ses demandes, - de condamner M.

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

Le CGEA conclut au rejet des demandes et, subsidiairement, à ce que la décision à intervenir ne lui soit déclaré opposable que dans les limites de la garantie légale.

Elle a rejeté la demande de désignation d'un expert comptable, a débouté les sociétés ECCO FRANCE et VAN X... de leur demande au titre de la garantie légale du vendeur des parts sociales contre l'éviction

dommages-ouvrages et de la garantie légale décennale des constructeurs.

[J] recevable à agir en garantie légale des vices cachés. ' L'action ne revêt aucun caractère abusif; elle est seulement mal fondée.

Il fait valoir que la vente aux enchères volontaires ne saurait exonérer le vendeur de toute responsabilité quant au dol, qu'il n'a pas été informé au moment de la vente de l'absence de garantie légale

de l'AGS et lui déclarer l'arrêt à intervenir opposable dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du

travail et d'une attestation ASSEDIC conformes à la décision, - a débouté Mademoiselle [H] [I] du surplus de sa demande, - a dit que ce jugement est opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie

judiciaire, soit le 29 novembre 2005, -débouter la société VAN LATHEM,, les organes de la procédure collective et l'AGS de leurs demandes, -dire que l'AGS sera tenue d'intervenir dans le cadre de sa garantie

l'article L.122-3-8 du Code du Travail, a fixé la créance de Madame X... à la somme de 36 093 F, a donné acte à l'A.G.S. de son intervention, a dit que la créance lui était opposable dans la limite de sa garantie

Devant cette juridiction, Mme [L] a sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité à la charge du vendeur professionnel, avec remboursement du prix d'achat du

garantie légale et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées.

Par jugement contradictoire du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a : Débouté Mme [D] de son action sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ; Ordonné la résolution

, et ne porte pas sur la garantie légale d'éviction.

le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 11 mai 2010 qui a : constaté que les désordres affectant la villa des époux Y..., tels que décrits par l'expert A..., ne relèvent pas d'une garantie