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1 025 résultats pour « gestion du patrimoine commun des époux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

60353c19675de665e9149bdc

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours -débouté l'époux de sa demande de remise de biens listés par lui 'attribué à l'époux la gestion du bien indivis de SANNOIS 'dit que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162f6eeb807dfe813d296d1

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

détenues par les soussignées dans la société PABAJO ; Cette société, à vocation de gestion du patrimoine des époux, détient un certain nombre de SCI ; Le capital de la société était alors constitué

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

-b) elle s'est vue dépouillée de l'ensemble du patrimoine commun et de ses biens propres, dont Monsieur [W] assure seul la gestion, ayant emporté l'ensemble des documents comptables lorsqu'il a quitté

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60330089a70bfd73324bf635

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[P] prendrait en charge la gestion du patrimoine indivis de [Localité 5] et d'[Localité 6], avec perception des loyers et paiement des crédits immobiliers y afférents, désigné maître [U] en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c3d0451e8318d0eb03

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les époux [P] étant mariés sous le régime de la communauté, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble du patrimoine du couple dans l'appréciation de la disproportion.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle relate la gestion du patrimoine de ses parents. Elle affirme que, pour l'administration fiscale, la SCI La Famille gérait effectivement le bien de la Plaine Saint Denis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a633

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

des époux C...

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CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8aca9

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

, qui serait parti du domicile conjugal avec tous les documents nécessaires à une claire gestion du patrimoine en cause.

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CA

Chambre 1-5

5fd9f74304df6c38741cee93

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par acte d'huissier en date du 29 octobre 2013, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PATRIMOINE ET GESTION, a fait citer M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

des immeubles communs donnés en location était assurée par l'appelant et que le montant des loyers était réparti par moitié entre les époux ; Or, dans la mesure où le divorce est devenu définitif, les

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fda3920af3f327f5bfc9afa

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elle expose le patrimoine commun et regrette que son époux ait refusé sa proposition qui lui aurait permis de régler le montant de la prestation compensatoire en lui cédant des parts de propriété.

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CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da625

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion et représenté par son recouvreur, la SAS MCS et Associés, est intervenu volontairement en lieu et place de

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CA

1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle relate la gestion du patrimoine de ses parents. Elle affirme que, pour l'administration fiscale, la SCI La Famille gérait effectivement le bien de la [Localité 32].

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CA

Chambre 3-3

669a0184bf9da27f384b0c8a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[R] Les époux [W] ont sollicité M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff8e5

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[Y] [Q], Mme [E] [D], épouse [Q] (les époux [Q]), Mme [X] [K], épouse [F] [S], et l'association de gestion de patrimoine à caractère économique et culturel du pays de Puisaye-Forterre La Carrière souterraine

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035f1d2e3c5d8578686cdde

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de biens réduite aux acquêts qui comprend notamment les parts des sociétés CIBTP, Co Rol et LMBTP qui sont communes aux époux indépendamment du nom du porteur des parts sociales.

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X... souligne encore qu'au mépris de ses devoirs de solidarité et de secours envers son époux, Mme Y... a préféré se défaire au profit de ses enfants d'un premier mariage de son patrimoine immobilier personnel

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CA

Chambre 2-3

6318340a0876004f131a5de3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de patrimoine.

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CA

2ème CH - Section 2

63c79bbbda31367c908eb7e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par décision du 17 juin 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne a prononcé le divorce des époux [T] / [Z] aux torts exclusifs de l'époux, ordonné la liquidation

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CA

15e Chambre A

6162a32b36ab09eb9a2fd852

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Par jugement entrepris en date du 26 novembre 2012, le juge de l'exécution au motif que le dire des époux [W] est irrecevable a ordonné le report de l'adjudication au 25 février 2013 à 9 heures.

Source officielle

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