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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
60353c19675de665e9149bdc
26 mai 2016
de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours -débouté l'époux de sa demande de remise de biens listés par lui 'attribué à l'époux la gestion du bien indivis de SANNOIS 'dit que
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162f6eeb807dfe813d296d1
31 mars 2009
détenues par les soussignées dans la société PABAJO ; Cette société, à vocation de gestion du patrimoine des époux, détient un certain nombre de SCI ; Le capital de la société était alors constitué
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
-b) elle s'est vue dépouillée de l'ensemble du patrimoine commun et de ses biens propres, dont Monsieur [W] assure seul la gestion, ayant emporté l'ensemble des documents comptables lorsqu'il a quitté
CHAMBRE 7 SECTION 1
60330089a70bfd73324bf635
19 octobre 2017
[P] prendrait en charge la gestion du patrimoine indivis de [Localité 5] et d'[Localité 6], avec perception des loyers et paiement des crédits immobiliers y afférents, désigné maître [U] en application
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c3d0451e8318d0eb03
25 octobre 2023
Les époux [P] étant mariés sous le régime de la communauté, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble du patrimoine du couple dans l'appréciation de la disproportion.
1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fc1
21 janvier 2020
Elle relate la gestion du patrimoine de ses parents. Elle affirme que, pour l'administration fiscale, la SCI La Famille gérait effectivement le bien de la Plaine Saint Denis.
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
des époux C...
6253ca5abd3db21cbdd8aca9
2 octobre 2007
, qui serait parti du domicile conjugal avec tous les documents nécessaires à une claire gestion du patrimoine en cause.
Chambre 1-5
5fd9f74304df6c38741cee93
24 octobre 2019
Par acte d'huissier en date du 29 octobre 2013, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PATRIMOINE ET GESTION, a fait citer M.
2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
des immeubles communs donnés en location était assurée par l'appelant et que le montant des loyers était réparti par moitié entre les époux ; Or, dans la mesure où le divorce est devenu définitif, les
Chambre 2-1
5fda3920af3f327f5bfc9afa
12 septembre 2019
Elle expose le patrimoine commun et regrette que son époux ait refusé sa proposition qui lui aurait permis de régler le montant de la prestation compensatoire en lui cédant des parts de propriété.
Chambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da625
1 octobre 2024
Le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion et représenté par son recouvreur, la SAS MCS et Associés, est intervenu volontairement en lieu et place de
5fd97fce58fe926e91f36fcd
Elle relate la gestion du patrimoine de ses parents. Elle affirme que, pour l'administration fiscale, la SCI La Famille gérait effectivement le bien de la [Localité 32].
Chambre 3-3
669a0184bf9da27f384b0c8a
18 juillet 2024
[R] Les époux [W] ont sollicité M.
Pôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff8e5
21 mai 2015
[Y] [Q], Mme [E] [D], épouse [Q] (les époux [Q]), Mme [X] [K], épouse [F] [S], et l'association de gestion de patrimoine à caractère économique et culturel du pays de Puisaye-Forterre La Carrière souterraine
12e chambre section 2
6035f1d2e3c5d8578686cdde
26 janvier 2016
de biens réduite aux acquêts qui comprend notamment les parts des sociétés CIBTP, Co Rol et LMBTP qui sont communes aux époux indépendamment du nom du porteur des parts sociales.
6253cacfbd3db21cbdd8c26d
13 septembre 2007
X... souligne encore qu'au mépris de ses devoirs de solidarité et de secours envers son époux, Mme Y... a préféré se défaire au profit de ses enfants d'un premier mariage de son patrimoine immobilier personnel
Chambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
de patrimoine.
63c79bbbda31367c908eb7e3
17 janvier 2023
Par décision du 17 juin 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne a prononcé le divorce des époux [T] / [Z] aux torts exclusifs de l'époux, ordonné la liquidation
15e Chambre A
6162a32b36ab09eb9a2fd852
22 mars 2013
Par jugement entrepris en date du 26 novembre 2012, le juge de l'exécution au motif que le dire des époux [W] est irrecevable a ordonné le report de l'adjudication au 25 février 2013 à 9 heures.
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