secondaire de [Localité 4], qui figure dans la fiche de renseignements de 2005, a été vendue le 6/12/2005 pour 550.000 € ; qu'il existait à cette date un prêt de 230.000 € ; que le bien était grevé d'une hypothèque

Il est grevé d'une hypothèque légale au profit du Trésor Public à hauteur de 30 604 euros en principal, inscrite le 1er octobre 2018.

naissance 5] 1944 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] SCP DUCOURAU [G] LABACHE LANDAIS MOREAU-LESPINARD, Notaires Associés, agissant en la personne de son représentant légal

public pôle de recouvrement spécialisé du Calvados (ci-après dénommé 'le Trésor public'), a fait signifier à M.

N° RG 20/00027 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MY7N Décision du Juge de l'exécution de SAINT-ETIENNE du 20 décembre 2019 RG : 18/00064 [L] C/ TRESOR PUBLIC ST ETIENNE

Le 11 juillet 2017, la SAS Nectars de Bourgogne a régularisé avec la BPBFC une convention de crédit de trésorerie (avance Tréso) pour un montant de 100 000 euros avec un TEG de 3,03%.

TRESORERIE AMENDES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Anne-Marie LAZZARIMA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

par l'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 en raison du temps expiré pour parvenir à la vente, de sorte que l'hypothèque aurait dû être retenue pour un montant de 15 915,19 euros. 24.

Public a subséquemment inscrit neuf hypothèques légales sur ce massif forestier tandis que les consorts C...

légales indiquées dans mon courrier du 20 mars 2007 (hypothèque légale pour 1. 000. 000 francs renouvelée pour 152. 449, 02 euros, et hypothèque légale pour 1. 271 euros (¿) ».

[V] à lui payer la somme de 1 397,08 € correspondant aux frais d'hypothèque ; En toute hypothèse, -débouter M.

de [Localité 1] et du Comptable du SIP de [Localité 2]-ouest venant aux droits du Comptable de la Trésorerie de [Localité 3] débouté Monsieur [J] de ses demandes à l'encontre du Trésor Public de [Localité

DE [Localité 9]' qui n'aurait pas la capacité d'ester en justice pour déclarer les créances du Trésor et procéder à leur recouvrement, ce qui rendrait ladite Trésorerie irrecevable à agir ; Mais considérant

Le Trésor public a fait inscrire, le 21 novembre 1994, en garantie de sa créance, une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions de son débiteur dans le bien immobilier.

APPELANTES SCI CATCAR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] SA GNUVA prise en la personne de son représentant légal

PARANT TRESOR PUBLIC TRESORERIE DE SAVERDUN représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/André X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Carole X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION

Y... étant propriétaire indivis d'un bien situé [...] , l'administration fiscale a tenté d'inscrire une hypothèque légale sur ledit bien.

Le juge l'exécution énonce en ses motifs que l'URSSAF PACA bénéficie d'une inscription d'hypothèque légale valable jusqu'au 23 septembre 2014 dont il est établi à la lecture de l'état sur formalités de

TRES'OR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T.

renouvelée le 30 mars 2021 Volume 2021 V n° 1087; 5 - Hypothèque légale prise au profit du TRESOR PUBLIC publiée le 4 juin 2013 volume2013 V n°1918; 6 - Hypothèque légale prise au profit de la SOCIETE