[L] et [D] [K] à verser à Mme [E] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M. et Mme [B], la société Roc Patrimoine et la société [I] [L] et

REPONSE AUX MOYENS Sur l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue, il ressort des dispositions de l'article 63, I, alinéa 2 du code de procédure pénale que « Dès le début de la

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. " L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit

ET PROCEDURE [I] [Z] a pris attache avec Me [J] [E] en 2015 dans le cadre de plusieurs procédures.

III/ Sur les nullités de la garde à vue Sur l'avis à parquet L'article 63 I al 2 -du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur

titrisation [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SELARL DR [S] [Z] [I] et M [Z] aux dépens, - rappelé que le jugement est de droit

[Immatriculation 1]° du code de procédure pénale. Par conclusions notifiées le 8 octobre 2025, M.

[I] [O] à lui payer la somme de 28 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

Par ailleurs, aucun élément probant n'est rapporté d'un quelconque manquement aux dispositions de l'article R. 50.24 du code de procédure pénale concernant les modalités de versement des fonds.

Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que

les conditions et délais des articles 562 et 915-2 du code de procédure civile comme le fait l'intimé.

[X] [C] et à la société [I] la somme de 3 000 euros chacun, soit 6 000 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [Q] épouse [A] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Crédit Lyonnais agissant par son mandataire la SA Crédit Logement aux entiers

1 161,60 euros brut au titre des congés payés y afférents, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, condamné la SAS [1] aux entiers

SUR CE, - Sur l'application de l'article 4 du code de procédure pénale Mme [I] a, par courrier du 19 septembre 2025, déposé plainte auprès du Procureur de la République pour faux, usage de faux,

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du code des procédures

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 63, I, alinéa 2 du code de procédure pénale que " Dès le début de la mesure, l'OPJ informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement

Les intimés, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens de la procédure d'incident et déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner Mme [R] [I] épouse [Q] à lui payer et porter une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

civil, 226-13 et 226-22 code pénal, 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ou toute autre disposition ; - rejeter toute demande contraire comme