Selon le droit anglais, la question de savoir si une société étrangère a été dûment créée et continue d'exister doit être appréciée au regard de la loi de son lieu d'immatriculation...

habilitée à demander à faire cesser l'immatriculation, l'Insee n'est que l'exécutant des instructions de l'Urssaf, - leur immatriculation et leur assujettissement aux charges sociales en France est

sous la référence F-HDMM, le deuxième, numéro de série 42.012 immatriculé sous la référence F-GVKM et le troisième, numéro de série 42.019 immatriculé sous la référence F-GYYM, 2.

La société Novalto Voyages a été immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours par la commission d'immatriculation du GIE Atout France, organisme chargé d'une mission de service public

La société MonPlanVoyage a été immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours par la commission d'immatriculation du GIE Atout France, organisme chargé d'une mission de service public

Elle a fait l'acquisition à l'étranger d'un véhicule automobile de type Volkswagen Tiguan.

A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 07 Avril 2026 APPELANTE : La société LABORATOIRES PHYTOCEUTIC, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, immatriculée

[Immatriculation 1], [Immatriculation 1] et [Immatriculation 1].

GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par son représentant légal, représentée par Me Laura DUBOIS de la

LES ETANGS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 22 Octobre 2024 APPELANTES : S.A.S.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

suivantes : [* de type SAAB 2000 portant les immatriculations HB-IZF, HB-IZK, HB-IZM, HB-IZX, HB-IZY ; *] et les appareils de type EMBREAER 145 portant les immatriculations HB-JAA, HB-JAAB, HB-JAC

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

greffe sous le n° RG N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z du rôle général, opposant : Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV Société de droit néerlandais au capital de 79 450 000,00 € Immatriculée

, ainsi que des éléments sur la carte étrangère et du certificat de conformité européen, elle n'était pas en mesure d'immatriculer le véhicule (pièce n°8), - des échanges de SMS entre Mme [T] et M.

[H] [A], citoyen roumain, alors qu'il était passager de son propre véhicule assuré et immatriculé en Roumanie, en est sorti pour constater qu'un pneumatique venait d'éclater, a été déséquilibré, a chuté

En l'occurrence, il ressort des pièces produites : - qu'une demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé de l'étranger, dont le numéro d'identification (VF37B9HXCAJ520036) correspond

], [Immatriculation 15], [Immatriculation 6], [Immatriculation 12], [Immatriculation 11], [Immatriculation 10], [Immatriculation 9], [Immatriculation 14] et [Immatriculation 5], lesquels précisent expressément

Il résulte de l'instruction, notamment de la facture évoquant une immatriculation " WW-330-JQ " et du certificat d'immatriculation attribuant le numéro " FE-864-DD ", que le véhicule pour lequel le requérant

[Immatriculation 4].