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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd2
30 mai 2007
A R R E T : Les époux B...L... ont contracté mariage le 11 février 1978, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
16e chambre
6033431ec63a77b37b344d98
6 juillet 2017
La SA Record Bank a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. et Mme [A] aux termes d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 4 janvier 2016, publié le 25 février 2016 au
1re chambre 1re section
5fd9c7350d860cbea12fd823
26 novembre 2019
[S] [M] et son épouse Mme [N] [A], alors mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait l'acquisition pour moitié d'un bien immobilier situé[Adresse 2]), en indivision avec M.
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
Paul J..., a à son tour été placée en redressement judiciaire le 31 juillet 2008, son administrateur judiciaire a résilié le bail commercial le 26 septembre 2008 à effet du 31 octobre 2008, la résidence
6253cc95bd3db21cbdd90936
29 juillet 2013
Il apparaît en effet que Morgane veut rester chez son père qui a été très présent depuis son plus jeune âge dans son éducation, la résidence étant fixée à son domicile.
1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
Sur ce, La société Logis-Transports qui a fait l'acquisition de l'immeuble le 2 juillet 2001, se trouve aux lieu et place du bailleur initial envers les locataires en place, et sa qualité de
Chambre civile
628dca3314cc2751aa86b947
17 mai 2022
et des parties communes générales, - n°633 comprenant un emplacement de parking en plein air portant le numéro 33 du plan de masse et les 1/ 10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes
5fdb987c6e32a47735c88155
Sur ce, La société Logis-Transports qui a fait l'acquisition de l'immeuble le 2 juillet 2001, se trouve aux lieu et place du bailleur initial envers les locataires en place, et sa qualité de bailleur
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
B, qui s'était porté acquéreur de ce bien, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 3 mars 2021
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
Il résulte par ailleurs du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme que le règlement du plan litigieux a pu légalement classer les immeubles ou les parties d'immeubles en plusieurs catégories au
Pôle 3 - Chambre 3
6035eac049186b50b41621a5
28 janvier 2016
scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires en précisant que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, à charge
6253ccfcbd3db21cbdd91ec1
19 janvier 2015
matrimonial des époux X... par l'adoption du régime de la séparation de biens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
bien.
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
barreau de REIMS, INTIMES : Syndicat de copropriété RESIDENCE 40 RUE DU DOCTEUR THOMAS A REIMS, représenté par son syndic la Société SERGIC. 39 cours Jean Baptiste Langlet 51100 REIMS Epoux Rachid
Chambre civile TGI
62873363c1d4e9057d612fa2
19 avril 2022
Artisan exerçant son activité professionnelle sous le régime de la SARL à associé unique, Monsieur [H] affirme que ses dettes professionnelles ne peuvent permettre la saisie de sa résidence principale.
6253cdb6bd3db21cbdd943ca
24 janvier 2019
Le 6 juillet 2017, la SA CRÉDIT LOGEMENT a fait délivrer à Monsieur Z... commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien puis l'a fait assigner à l'audience d'orientation tenue par le juge de
1ère Chambre section B
687b2a21e24ceec1d00d8fc8
17 juillet 2025
occupé par sa petite fille sans bail, et nue propriété de son fils [U] ; pour l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 16], nue propriété de son fils [K] et vacant ; pour'l'immeuble sis à [Localité 10],
6253cc41bd3db21cbdd8f9e9
9 décembre 2010
scolaires les 1ère; 3ème et 5ème fins de semaine du mois du samedi 14 heures au dimanche 18 heures et pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires la moitié desdites vacances, - Monsieur
3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
D, la parcelle lot n° 2 n'avait aucun propriétaire déclaré ; - cette parcelle doit donc être regardée comme constituant un bien vacant devant être incorporé aux biens de la commune en vertu de l'article
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb712f5f3246ff381550
7 octobre 2024
Ces appartements devaient être loués pendant 9 ans sous le régime des meublés non professionnels, pour qu'ils puissent bénéficier du régime de faveur dit " Censi-Bouvard ".
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