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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fca7
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
6883104d80821d9a1906fca9
6883104d80821d9a1906fcad
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
6883104d80821d9a1906fcaf
68872fc6147ef4d642d37567
Pôle 6 - Chambre 3
697afe8dcdc6046d47107f2c
28 janvier 2026
Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de
697aff78cdc6046d471095a5
6883104980821d9a1906fc79
le jugement en ce qu'il a jugé que la SA [W] SA a la qualité de co-employeur à son égard, salarié de la SAS Société Nouvelle Sofrapain, de par l'existence de subordination et/ou l'existence d'une immixtion
6883104c80821d9a1906fc99
[FZ], cadres de la Société Nouvelle Sofrapain, qui ajoutent aux mentions de cette société le terme '[A]', - une fiche de fonction datée du 7 avril 2014 qui mentionne que M.
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c31
7 janvier 2016
PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère faisant fonction
Pôle 6 - Chambre 2
5fdd0b02d49fba75227917b4
18 octobre 2018
Sur le bien fondé des demandes du comité d'établissement régional de Lyon A l'appui de ses demandes, le CER invoque l'immixtion fautive de la SNCF et l'entrave qu'elle a portée dans son fonctionnement
Chambre-1 civile et com.
69facda6cdc6046d47bed9a4
5 mai 2026
Elle fait valoir que le principe de non immixtion du banquier dans les affaires de ses clients limite son contrôle tenant aux habitudes de ces derniers.
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a330
3 décembre 2007
Greffier : Mme Anick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier. Origine du litige Suivant exploit du huit décembre 2005, M.
1ère Chambre
64f8166d0a9accd9695a4310
5 septembre 2023
Il y a immixtion fautive ; comme pour la porte d'entrée, le maître de l'ouvrage devra supporter la moitié du préjudice subi.
6253c851bd3db21cbdd84e4b
17 septembre 1999
Commerce de NANTERRE a arrêté un plan de redressement pour ces quatre sociétés, a désigné Maître ZERVUDACKI-FARNIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a maintenu Maître BECHERET dans ses fonctions
Pôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af1c
3 octobre 2023
Il ressort des éléments versés au débat que Mme [H] exerce des fonctions de visiteur médical, de façon itinérante, sans disposer de local professionnel.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
En premier lieu, si le fonctionnement habituel du compte de M.
Chambre sociale 4-2
66ff85efa4ff9ec259c09aae
3 octobre 2024
Sur l'existence d'un co-emploi 'immixtion' Doit être établie une véritable ingérance, dépassant les rapports de domination économique et la politique commune inhérente au fonctionnement d'un groupe,
3ème Chambre Commerciale
67061e66fde28ee42071142e
8 octobre 2024
Sur la possible immixtion de la banque dans la gestion des affaires et le soutien abusif : M.
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