l'inaptitude du salarié et sur l'impossibilité de le reclasser.

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 6 octobre 2010.

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié au salarié le 1er février 2018.

Il appartient à l'employeur de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié s'est avéré impossible, soit en raison de son refus d'accepter un poste de reclassement

au licenciement de sept salariés, était dans l'impossibilité de reclasser Monsieur X..., ce qui la dispensait de faire une offre de reclassement écrite et personnalisée, et qu'elle a respecté l'ordre

Le 23 mars 2017 1'employeur écrit à Monsieur [J] et lui notifie son impossibilité de reclassement.

à laquelle nous sommes contraints de procéder pour sauvegarder sa compétitivité - remis un document relatif à la convention de reclassement personnalisé que vous avez accepté - ainsi votre acceptation

La Sa Air France fait valoir également que la limite d'âge n'entraîne pas à elle seule la rupture du contrat de travail, laquelle découle seulement de l'impossibilité de reclasser le salarié au sol.

au licenciement ni d'une chute du chiffre d'affaires au moins égale à un trimestre s'agissant d'une entreprise de moins de 11 salariés, ni des recherches de reclassement effectivement réalisées ou encore

de l'obligation de reclasssement ; que cette dernière réclamation distincte est donc rejetée mais que le moyen tiré du non-respect de l'obligation de reclassement doit être examiné à l'appui de la demande

Gédéon X... ; Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent, que dès le mois d'avril 2009, la société COLAS a été invitée par le SMIT à procéder au reclassement de son salarié M.

L'employeur qui rapporte la preuve de l'impossibilité de reclasser Mme [V] au sein de l'entreprise justifie avoir cherché à la reclasser auprès de la société Sogefi, administrateur de la société LEMI.

En conséquence, nous sommes dans l'impossibilité totale de procéder à votre reclassement ne disposant pas au sein de l'entreprise et de notre filiale d'un emploi conforme à vos capacités restantes et aux

, par courrier du 5 juillet 2018, de l'impossibilité de procéder à son reclassement en raison de l'absence de poste disponible compatible avec les restrictions médicales.

Dans ces conditions, et dans la mesure où nous sommes dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement, et ce, compte tenu de votre inaptitude, nous nous voyons dans l'obligation de mettre un terme

à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ».

la preuve qu'il s'est trouvé réellement dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste adapté à ses capacités.

les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises ; Le reclassement doit en outre être recherché avant la

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, la société Altavia a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement.