CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f0
3 juillet 2024
l'inachèvement des travaux de construction de l'immeuble dans son ensemble.
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e49
16 janvier 2025
000 euros, - que le 4 octobre 2021, elle a fait dresser un procès-verbal par huissier au cours duquel le président de la société Tribu s'est engagé à remédier à certains travaux, - qu'elle a par
Chambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697c
25 juillet 2024
Ferreira afin de rémédier à un travail mal exécuté ou inachevé. Elle soutient à titre principal que les factures de la société J.
67f60410ebd7282443856882
8 avril 2025
- En raison de l'inachèvement de l'ouvrage avant le 20 décembre 2018, date butoir conventionnellement prévue, le solde de prix n'est pas dû en application de la clause pénale stipulée.
6809c92a1f1ed98b447f42e8
23 avril 2025
qu'avec réserves s'agissant d'un chantier inachevé) n'a pas lieu d'être, à défaut de travaux en état d'être reçus.
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
l’acquéreur justifie à l’expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l’exécution des travaux prévus au I (…) ».
6620b8c4bd6a8f00086ab903
17 avril 2024
travaux de reprise et que la facturation ne correspond pas à l'avancement réel des travaux.
3e Chambre B
60373bcb5659011796ac3de6
15 mai 2015
Ce contrat n'est pas daté, mais son exécution est intervenue avant le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'arbitrage résultant du décret du 13 janvier 2011, dès
Pôle 4 - Chambre 5
60353720fdebd2614377f8d3
1 juin 2016
étaient inachevés ; - le second expert, désigné en janvier 2009, est intervenu alors que les époux [W] avaient fait achever une partie des travaux de sorte qu'il n'a pu constater l'état des structures
63b6772ba853827c9026d0c9
4 janvier 2023
L'expert judiciaire a d'ailleurs indiqué dans son rapport qu'une réception tacite des travaux pouvait être prononcée avec de nombreuses réserves à la date du 4 mars 2014, ce que n'a jamais contesté la
12e chambre
5fda19cbbecf0f5db1f5940b
26 septembre 2019
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la société G&B a émis 7 situations de travaux avec les factures correspondantes, la dernière en date du 31 janvier 2014 pour un montant total cumulé de 146.020,40
Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186f
3 juillet 2025
Il estime la date d'apparition des désordres avant la date de déclaration à l'assurance par les époux [A] soit le 16 décembre 2006 et la date du 30 août 2007 (rapport page 69).
1re chambre civile
651e535fa81daa831884f461
3 octobre 2023
éléments sales, travaux inachevés, meubles en mauvais état).
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f0b
4 juillet 2024
[I]), n'implique nullement qu'il ne les aurait pas obtenues s'il les avait demandées en septembre 2019, ni, surtout, qu'il n'y avait pas accès avant cette date.
3e Chambre A
60374e4888a3cb2c4508b336
16 avril 2015
Cependant elles contestent avoir abandonné les chantiers et indiquent avoir suspendu les travaux en raison du non-paiement de certaines situations, et de l'absence de caution fournie en application de
Chambre des Urgences
69d896fdcdc6046d47bc2b98
8 avril 2026
acte en date du 12 juin 2024, assignait [K] [Q] [V] et la société Groupama Paris Val de Loire.
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
Il était mentionné, au devis, le 14 juin 2019 comme date de début des travaux et un délai d'achèvement entre deux et trois semaines.
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db58
5 novembre 2009
La société intimée réplique que l'urgence n'est pas démontrée, qu'il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision puisque les travaux sont inachevés et affectés de malfaçons
66fce3f78d6ea26f688da8ed
1 octobre 2024
de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ; - Préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative
8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
des travaux.
Page 4 sur 37