CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
[Y] a indiqué à son employeur qu'il était incarcéré depuis le 20 novembre et qu'il espérait que cela n'entraînerait pas son licenciement.
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a7
15 avril 2013
liberté par arrêt du 24 octobre 2011 et a bénéficié d'une relaxe prononcée par arrêt du 28 février 2012 infirmant le jugement précité, arrêt qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; Qu'il a ainsi été incarcéré
6253cd5cbd3db21cbdd9310c
24 mars 2016
Avant son incarcération, M. X... Y... travaillait en tant que chauffeur dans les travaux publics. Il aurait donné satisfaction à son employeur qui aurait décidé de lui conserver son emploi.
6253c991bd3db21cbdd88ac5
21 décembre 2006
,- 3.150.000 FCFP en réparation de son préjudice moral résultant d'une détention pendant 279 jours, exposant qu'il vivait avec sa maman en contribuant aux charges de la famille et que suite à l'incarcération
6253ccdebd3db21cbdd918e0
2 juillet 2014
Monsieur X... affirme que son préjudice matériel est certain dans la mesure où sa cessation d'activité est exclusivement liée à son incarcération.
6253c9efbd3db21cbdd899b8
7 novembre 2007
Il a fait l'objet d'une décision d'acquittement par arrêt de la Cour d'assises des mineurs de l'Yonne du 17 mars 2006, après, donc, une incarcération de 65 jours, cette décision étant définitive.
6253c95abd3db21cbdd880b2
18 janvier 2006
Elle fait valoir notamment que : Même dans le cas d'une suspension du contrat de travail, l'employeur est en droit de mettre fin à la période d'essai.
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48721
6 octobre 2025
Il en est de même pour les parents du requérant dont les relations étaient déjà distendues avant l'incarcération de M. [E].
6253ca7fbd3db21cbdd8b308
13 février 2008
par ailleurs marié et père de quatre enfants dont l'aînée, Amélie, avait 15 ans, vivait en concubinage avec Madame B... dont il a une fille, alors âgée de 3 ans ; que s'il avait été préalablement incarcéré
6253cc9cbd3db21cbdd90b0a
7 octobre 2013
X...justifie avoir exercé avant son incarcération un emploi de serveur depuis plus de 4 ans, moyennant un salaire mensuel net de 1261, 11 ¿ et qu'il lui sera alloué à ce titre la somme qu'il demande de
Chambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd929337
6 janvier 2025
Il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M.
695cb5db75782d5f06ef9ff3
5 janvier 2026
Agé de 35 ans au moment de son interpellation, il a vécu la première incarcération de sa vie.
6253caddbd3db21cbdd8c58d
4 juin 2008
liberté sous contrôle judiciaire le 1er août 2005 ; Qu'il a été relaxé le 30 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de Paris ; que cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré
6253c9aabd3db21cbdd88f79
13 mars 2006
non-lieu le 10 février 2005 ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes : - 1090,61 euros au titre de la perte de salaire due à l'incarcération
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738de
10 janvier 2025
[X] soutient que le délai de prescription n'a pas commencé à courir à la date de réception de la lettre de licenciement par l'épouse du salarié, faute pour l'employeur, informé de son incarcération, de
6253c882bd3db21cbdd85735
11 septembre 2001
Rappelant que l'incarcération est une cause de suspension du contrat de travail, il soutient que l'employeur tenu informé de cet événement comme de sa remise en liberté, a pris malgré cela l'initiative
6253c928bd3db21cbdd876f8
17 février 2005
Monsieur Ludovic Z... était âgé de 21 ans, célibataire, lors de son incarcération.
6253c939bd3db21cbdd879fc
12 octobre 2005
X... la somme de 13 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; Considérant que le préjudice moral résulte tant des circonstances de l'incarcération, qui est intervenue alors que M.
6253ccb5bd3db21cbdd9105f
3 février 2014
Dans le cadre d'une procédure criminelle, Monsieur Mustapha X... était incarcéré, et la mère, grièvement blessée, n'était pas en capacité de prendre en charge les enfants.
6253c948bd3db21cbdd87d56
CH X... a été repris immédiatement par son employeur lors de son élargissement ; que pour l'année 2001 M.
Page 4 sur 18