des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande instance de Marseille en date du 4 septembre 2012.

* * * Vu la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de BASTIA du 24 novembre 2010 qui a débouté Madame Marie X... veuve Y...de sa demande de désignation d'un

; Attendu que Monsieur Olivier X...a été victime le 18 décembre 2005 ; que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a été saisie par requête du 26 mai 2009 ; que la Commission

[B] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'indemnisation.

Par décision en date du 18 mai 2010, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de CAHORS a débouté Monsieur Driss X... de sa demande d'indemnisation.

Par ordonnance du 3 octobre 2006 Mme la Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a alloué à M.

Décision déférée à la cour : Décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 15 Mai 2008, enregistrée sous le no06/ 23

[L] [Y] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales d'[Localité 4] d'une demande d'indemnisation de dommages et intérêts, à la suite de la tentative de meurtre dont il a été

[N] [E] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales d'[Localité 4] d'une demande d'indemnisation de dommages et intérêts, à la suite de la tentative de meurtre dont il a été

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 février 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal

Noureddine X... et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils mineur, ont saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et d'actes

N° RG 19/02790 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de LYON du 15 mars 2019 [F] C/ FONDS DE

Vu la décision en date du 22 juin 2011 par laquelle la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a débouté Monsieur Antoine X...de sa demande.

à la Cour : AU FOND du 25 JUIN 2007, rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 06- 62 APPELANT : Monsieur Safi

rendue le 09 Janvier 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 06 / 00325

02/10/2025 N° RG 25/01336 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7OB Décision déférée - 17 Mars 2025 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'[Localité 2] -24/01458

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’exécution de la décision n° 23/00105 du 30 novembre 2023 de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Chambéry

Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, enregistrée au répertoire général sous le no 05 / 06222.

[O] [R] [Z] a déposé une requête devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 6] aux fins de désignation d'un médecin expert et d'allocation d'une indemnité provisionnelle

par la juridiction pénale, la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales étant en effet motivée par une aggravation du préjudice.