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47 746 résultats pour « indemnité compensatrice de congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64549f15eedb07d0f8186113

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Le bulletin de paye comprend également la somme de 3 274,45 euros, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 31,50 jours restant.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e6a7ecba2a7114e0c9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de fin de contrat, ' 18,75 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d4

Appel

27 février 2014

27 février 2014

compensatrice de congés payés pour 32 jours ouvrables 2005/2006, - 1.497 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 32 jours ouvrables 2006/2007, - 249, 50 €, à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

compensatrice de préavis, * 38,05€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés sur préavis, * 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de80676b73dd81b973aa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le rappel au titre des majorations d'heures de nuit et l'indemnité compensatrice des congés payés afférents M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3b

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

repos compensateur et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d77

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

compensatrice de congés payés y afférente, ' 1.644,49 euros bruts au titre des rappels de salaire, ' 164,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d183

Appel

27 février 2009

27 février 2009

compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles ; Par jugement du 19 septembre 2007, le conseil des prud'hommes

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

697c5217cdc6046d47383a81

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de préavis - 359,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 2574,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (hors préavis) arrêtée au 31 juillet 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86050

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

compensatrice de congés payés pour l'année 1992-1993 : 719,42 - Au titre des intérêts au taux légal afférents à cette condamnation : 119,48 - A titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ef

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

compensatrice de congés payés pour l'année 1992-1993 : 719,42 - Au titre des intérêts au taux légal afférents à cette condamnation : 119,48 - A titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f9

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

compensatrice de préavis – 375,40 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis – 2690,65 € d'indemnité compensatrice de congés payés – 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c109afbf9fd47c90a13d9e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

compensatrice de congés payés ; - Constater qu'en application de la modification demandée, la société Experis a versé un rappel de salaires de 16.043,34 euros brut outre 1.604,33 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ba

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

, -732, 74 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, -28. 916, 32 € au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, -2. 891, 63 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861a0cdc6046d47199ea2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris au jour de la rupture de la relation de travail, - condamné la société Etablissements [2] à payer la somme de 2 000 euros à

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd5cdc6046d47934584

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] les sommes suivantes : *7 503,24 euros brut, au titre de rappel d'heures supplémentaires et 750,32 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *974,42 euros brut au

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887cad85da04f53a3b3f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

compensatrice de préavis, - 522,67 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - 2 090,71 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e07

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627218ec228a02057de674fc

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

760,30 € au titre des congés payés y afférents ; '  2 452,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, pour la période du 20 juin 2013 au 20 octobre 2014 ; '  1 839,30 € au titre de l'indemnité

Source officielle

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