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22 678 résultats pour « indemnité dite de difficultés particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e9

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Il s'agirait d'une affirmation de principe car les interessés ne démontreraient pas en quoi leur relogement serait particulièrement difficile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

les difficultés économiques invoquées au soutien du licenciement économique de Madame [G] [S] sont avérées ; - Dire et juger qu'elle a respecté son obligation d'adaptation et de formation ; -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au strict minimum : * indemnité pour nullité du licenciement : 22 026 euros * indemnité de préavis : 11 013 euros bruts * indemnité de congés payés sur préavis : 1 101,30 euros bruts * indemnité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

montant de 1 114 euros, - dit que la société MICDAC est bien fondée à opposer à Mme [A] la déchéance de sa garantie, - condamné en conséquence Mme [A] à garantir et relever indemne la société MICDAC

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, - 7 178,74 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, - 717 euros brut au titre des congés payés sur préavis, soit 10 %

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd91305

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Y... sur l'indivision, a dit que M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616290c9e498f0b428bb831b

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

Seules des difficultés économiques sérieuses peuvent justifier un licenciement économique, ces difficultés devant être appréciées à la date de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdead54b119287ef0388407

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Y... s'agissant tant des difficultés économiques rencontrées que du sérieux des recherches de reclassement opérées et en conséquence dire qu'aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les conditions de travail des secrétaires concernées sont particulièrement difficiles en raison d'une charge de travail élevée difficilement compatible avec le standard téléphonique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4334cdc6046d4744d141

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] a fait assigner la société La Médicale en paiement de la somme de 63 328,53 euros au titre des indemnités journalières, la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3345063c42e325383a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd600c40462c563c3521d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

particulière du fait de la perte d'emploi, - constatant que les barèmes Macron auxquels Monsieur [L] [W] [M] échappe pour avoir été licencié deux jours avant leur application fixent une indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122b656d26d0f8b57d3b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La décision imposée par notre partenaire intervient de surcroit dans un contexte particulièrement difficile pour notre société fragilisée par une tendance forte de nos partenaires et en premier lieu du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdaba5209ca9b4ba5d5eba0

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement outre une indemnité pour clause de non concurrence illicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ac

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Bebian aux montants suivants : -700 euros pour licenciement irrégulier, -1400 euros d'indemnité de préavis, -140 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -1000 euros d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il dit avoir été en état de choc et se sentir très mal tant physiquement que psychologiquement et difficultés à respirer'.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4dbe64d7e510244f5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'indemnisation sur la base du seul taux notifié à ce jour à l'employeur ; ordonné avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis une expertise médicale ; alloué à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163bf253aeb4b683cf414af

Appel

28 avril 2010

28 avril 2010

nuisible au bon fonctionnement et donc, en cette période économique difficile, à mettre en cause sa pérennité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La Cour rejette cette demande, l'expert judiciaire n'ayant pas retenu de souffrance particulière autre que celle indemnisée dans son déficit fonctionnel temporaire de 5 % s'agissant de la difficulté psychologique

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté la société [5] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit que

Source officielle

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