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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e9
21 juin 2011
Il s'agirait d'une affirmation de principe car les interessés ne démontreraient pas en quoi leur relogement serait particulièrement difficile.
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
les difficultés économiques invoquées au soutien du licenciement économique de Madame [G] [S] sont avérées ; - Dire et juger qu'elle a respecté son obligation d'adaptation et de formation ; -
Pôle 6 - Chambre 10
69e1c7b9cdc6046d4788fe15
16 avril 2026
au strict minimum : * indemnité pour nullité du licenciement : 22 026 euros * indemnité de préavis : 11 013 euros bruts * indemnité de congés payés sur préavis : 1 101,30 euros bruts * indemnité
Chambre civile 1-3
6a0fe56fcdc6046d47870c52
21 mai 2026
montant de 1 114 euros, - dit que la société MICDAC est bien fondée à opposer à Mme [A] la déchéance de sa garantie, - condamné en conséquence Mme [A] à garantir et relever indemne la société MICDAC
Chambre sociale 4-2
6a17cd52cdc6046d47304c16
27 mai 2026
, - 7 178,74 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, - 717 euros brut au titre des congés payés sur préavis, soit 10 %
6253ccc2bd3db21cbdd91305
24 mars 2014
Y... sur l'indivision, a dit que M.
9e Chambre C
616290c9e498f0b428bb831b
31 mai 2013
Seules des difficultés économiques sérieuses peuvent justifier un licenciement économique, ces difficultés devant être appréciées à la date de la rupture du contrat de travail.
Ch. Sociale -Section A
5fdead54b119287ef0388407
26 juin 2018
Y... s'agissant tant des difficultés économiques rencontrées que du sérieux des recherches de reclassement opérées et en conséquence dire qu'aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
Les conditions de travail des secrétaires concernées sont particulièrement difficiles en raison d'une charge de travail élevée difficilement compatible avec le standard téléphonique.
1ère Chambre
6a0d4334cdc6046d4744d141
19 mai 2026
[W] a fait assigner la société La Médicale en paiement de la somme de 63 328,53 euros au titre des indemnités journalières, la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice.
Sociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les
Chambre sociale
62fdd600c40462c563c3521d
13 juillet 2022
particulière du fait de la perte d'emploi, - constatant que les barèmes Macron auxquels Monsieur [L] [W] [M] échappe pour avoir été licencié deux jours avant leur application fixent une indemnité
CHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3b
26 avril 2023
La décision imposée par notre partenaire intervient de surcroit dans un contexte particulièrement difficile pour notre société fragilisée par une tendance forte de nos partenaires et en premier lieu du
Pôle 6 - Chambre 4
5fdaba5209ca9b4ba5d5eba0
29 mai 2019
compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement outre une indemnité pour clause de non concurrence illicite.
6253cd6bbd3db21cbdd934ac
5 septembre 2016
Bebian aux montants suivants : -700 euros pour licenciement irrégulier, -1400 euros d'indemnité de préavis, -140 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -1000 euros d'indemnité légale de licenciement
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
Il dit avoir été en état de choc et se sentir très mal tant physiquement que psychologiquement et difficultés à respirer'.
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f5a
15 octobre 2024
l'indemnisation sur la base du seul taux notifié à ce jour à l'employeur ; ordonné avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis une expertise médicale ; alloué à M.
CHAMBRE SOCIALE B
6163bf253aeb4b683cf414af
28 avril 2010
nuisible au bon fonctionnement et donc, en cette période économique difficile, à mettre en cause sa pérennité.
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
La Cour rejette cette demande, l'expert judiciaire n'ayant pas retenu de souffrance particulière autre que celle indemnisée dans son déficit fonctionnel temporaire de 5 % s'agissant de la difficulté psychologique
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
[Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté la société [5] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit que
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