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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

631c2ad4bd7923fcb00af8fd

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[L] à payer au Crédit Agricole la somme de 38 453,40 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2017 sur le montant de 38 181,04 euros au titre de la ligne de trésorerie n°862963015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84de4

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

cinquante mille francs intérêts, frais et accessoires" ; que cette mention incomplète en ce qu'elle ne comporte pas l'indication de la somme en chiffres vaut néanmoins comme commencement de preuve par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le montant de ses engagements de caution constitués du cautionnement du 14 novembre 2014 à hauteur de 240.000 euros, du cautionnement du 18 mars 2016 à hauteur de 200.000 euros et de celui litigieux du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[M] a valablement dénoncé son engagement de caution par courrier du 27/06/2016 et limiter l'engagement à la somme restant due par la débitrice la SAS L'UNIQUE à cette date, soit la somme de 11 555,92

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c83

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est ainsi expressément indiqué que le montant du cautionnement est de 30'000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86834d7e432441d85bf72

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, Monsieur [E] [M] s'est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de l'ensemble des sommes que pourrait devoir le preneur dans le cadre de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e67c25a97f0381f5614

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

[I] [X] s'est porté caution solidaire de la société NATIONALE PLAZZA dont il est le gérant et l'un des co-fondateurs, et ce pour garantir deux ouvertures de crédit d'un montant de 9'146'941 euros consenties

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f446e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[K], en leur qualité de cautions, à payer à la société Eos France une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbb

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

La société Lyonnaise de Banque s'est portée cation solidaire de l'emprunteuse à concurrence de 800.000 francs et s'est fait garantir pour le même montant par un gage constitué par les époux X..., associés

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3ce523525b14ffdab0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

soit la somme de 502.02 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e3cc25a97f0381f53c4

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

en cause la validité de cet engagement de caution aux motifs que celui-ci ne comporte pas le nom de la personne cautionnée, que le montant des sommes réclamées dépasse son engagement de sorte qu'il ne

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fdb201587f74be0344

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément à l'exécution de ses engagements de caution, la SA CEGC a remboursé le 14 septembre 2021, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON, la somme totale de 72.443,98 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2a2e6a8e4f13ca6305

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

montant de 10.500 €, le terme du concours cautionné et de l'engagement de caution étant fixé au 15 mars 2009; - à hauteur de 586,90 € en qualité de caution au titre d'un concours financier accordé le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219443

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de caution dans l'acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fe

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

de 472 823 francs versée par lui au Crédit agricole en sa qualité caution, avec intérêts au taux légal à compter du versement, rejeté les autres demandes et partagé les dépens par moitié. -3- LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3b

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

; chacune des cautions s'est engagée à garantir, dans la limite d'un montant de 19 500 euros incluant le principal, les intérêts, frais et autres accessoires, « le paiement de "toutes sommes" que le cautionné

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cb5

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce commandement de payer a été signifié à la caution par acte du 25 mai 2023 la sommant de payer la somme principale de 1278,52 euros au titre des loyers impayés, les sommes de 103,76 euros et 42,34 euros

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d9

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[L] de lui payer la somme de 12 600 euros au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d93

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[B] aux termes duquel il s'est engagé comme caution de la Sarl Blanchisserie Desfresnes dans la limite de la somme de 42 000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[U] [V], gérant de la SARL, s'est porté caution de l'emprunt n°7407806 pour la somme de 76.050 € sur une durée de 180 mois.

Source officielle

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