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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
631c2ad4bd7923fcb00af8fd
7 septembre 2022
[L] à payer au Crédit Agricole la somme de 38 453,40 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2017 sur le montant de 38 181,04 euros au titre de la ligne de trésorerie n°862963015
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de4
21 septembre 2000
cinquante mille francs intérêts, frais et accessoires" ; que cette mention incomplète en ce qu'elle ne comporte pas l'indication de la somme en chiffres vaut néanmoins comme commencement de preuve par
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b1
11 avril 2024
Le montant de ses engagements de caution constitués du cautionnement du 14 novembre 2014 à hauteur de 240.000 euros, du cautionnement du 18 mars 2016 à hauteur de 200.000 euros et de celui litigieux du
Pôle 5 - Chambre 3
5fd90f9c939949a9721ec488
24 juin 2020
[M] a valablement dénoncé son engagement de caution par courrier du 27/06/2016 et limiter l'engagement à la somme restant due par la débitrice la SAS L'UNIQUE à cette date, soit la somme de 11 555,92
67820aacd30fbdc4c17b9c83
9 janvier 2025
Il est ainsi expressément indiqué que le montant du cautionnement est de 30'000 euros.
Chambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf72
20 octobre 2025
Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, Monsieur [E] [M] s'est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de l'ensemble des sommes que pourrait devoir le preneur dans le cadre de l'exécution
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f5614
20 novembre 2014
[I] [X] s'est porté caution solidaire de la société NATIONALE PLAZZA dont il est le gérant et l'un des co-fondateurs, et ce pour garantir deux ouvertures de crédit d'un montant de 9'146'941 euros consenties
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446e
23 octobre 2025
[K], en leur qualité de cautions, à payer à la société Eos France une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de
6253c8f9bd3db21cbdd86dbb
14 janvier 2004
La société Lyonnaise de Banque s'est portée cation solidaire de l'emprunteuse à concurrence de 800.000 francs et s'est fait garantir pour le même montant par un gage constitué par les époux X..., associés
2ème Chambre
67f5ff3ce523525b14ffdab0
8 avril 2025
soit la somme de 502.02 euros.
615e0e3cc25a97f0381f53c4
4 mars 2015
en cause la validité de cet engagement de caution aux motifs que celui-ci ne comporte pas le nom de la personne cautionnée, que le montant des sommes réclamées dépasse son engagement de sorte qu'il ne
2e chambre civile
635b71fdb201587f74be0344
27 octobre 2022
Conformément à l'exécution de ses engagements de caution, la SA CEGC a remboursé le 14 septembre 2021, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON, la somme totale de 72.443,98 €.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2a2e6a8e4f13ca6305
1 septembre 2022
montant de 10.500 €, le terme du concours cautionné et de l'engagement de caution étant fixé au 15 mars 2009; - à hauteur de 586,90 € en qualité de caution au titre d'un concours financier accordé le
68f1d9129abd0e067a219443
16 octobre 2025
de caution dans l'acte.
6253c8dabd3db21cbdd866fe
10 septembre 2002
de 472 823 francs versée par lui au Crédit agricole en sa qualité caution, avec intérêts au taux légal à compter du versement, rejeté les autres demandes et partagé les dépens par moitié. -3- LA COUR
6253cde2bd3db21cbdd94d3b
1 avril 2021
; chacune des cautions s'est engagée à garantir, dans la limite d'un montant de 19 500 euros incluant le principal, les intérêts, frais et autres accessoires, « le paiement de "toutes sommes" que le cautionné
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb5
15 avril 2025
Ce commandement de payer a été signifié à la caution par acte du 25 mai 2023 la sommant de payer la somme principale de 1278,52 euros au titre des loyers impayés, les sommes de 103,76 euros et 42,34 euros
Chambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d9
22 avril 2025
[L] de lui payer la somme de 12 600 euros au titre de son engagement de caution.
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
[B] aux termes duquel il s'est engagé comme caution de la Sarl Blanchisserie Desfresnes dans la limite de la somme de 42 000 euros.
1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
[U] [V], gérant de la SARL, s'est porté caution de l'emprunt n°7407806 pour la somme de 76.050 € sur une durée de 180 mois.
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