[R] aux entiers dépens de la présente instance, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. M.

C'est la décision attaquée.

Madame [S] [P] et Monsieur [B] [E] [V] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 février 2025.

Selon déclaration en date du 10 juin 2025, la SCS [S] a interjeté appel de la décision.

Monsieur [Q] [F] a interjeté appel de cette décision, par déclaration enregistrée le 31 mars 2025.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02679 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVJ2 Décision déférée à la Cour

C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré ces demandes irrecevables comme n'entretenant pas un lien suffisant avec les demandes du bailleur.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

INVELAC c/ SCI ALBATROS Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision

[Z] ne justifie d'aucun préjudice direct et personnel et les préjudices invoqués par M.

Elle conteste l'exception d'inexécution invoquée par l'association Les Francas.

d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION La requête en déféré, introduite dans les 15 jours de l'ordonnance, est recevable.

Sur l'exception d'inexécution Vu les articles 6 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 C'est par de justes motifs que le jugement rejette

Il sollicite une indemnité au titre du trouble de jouissance qu'il subit depuis cinq ans compte tenu de l'inexécution par son frère des décisions de justice.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée

Elle observe que l'article 455 du code de procédure civile s'applique à toutes décisions de justice et pas seulement aux jugements.

Elle expose que le non-paiement des loyers est justifié tant par l'absence de trésorerie que par l'inexécution contractuelle du bailleur.

suffisamment grave pour justifier la mise en 'uvre de l'exception d'inexécution.

Sur le prononcé de la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.