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78 résultats pour « inopportunité eu égard aux besoins des juridictions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f4383acdc6046d472d4624

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [N] indique que sa demande se fonde sur le droit de la responsabilité, en application de l'article 1240 du code civil, ce qui justifie la compétence de la juridiction civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'employeur fournit à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par jugement du 15 janvier 2013, cette juridiction a déclaré la compagnie AGEAS, anciennement FORTIS, responsable pour avoir modifié unilatéralement le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [B] et

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7db9

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Par jugement en date du 1er décembre 2011, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ADJ, désigné Me [X] [U] en qualité d'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

S à son supérieur hiérarchique le 4 août 2008, mode de communication inopportun ; que cette sanction est proportionnée aux faits puisqu'il s'agit de la plus faible des sanctions disciplinaires ; Sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[R] Richaud, conseiller Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aaa

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Dans le dernier état de ses prétentions, Guillaume X...a demandé à la juridiction prud'homale de : - dire et juger la rupture contractuelle du 31 Mars 2011 sans cause réelle et sérieuse et même abusive

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle fait observer que n'ayant pas de lien contractuel avec les appelants, elle n' était débitrice à leur égard d'aucune obligation de conseil, qu'à l'égard de son seul cocontractant la SCCV Orson, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febd

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Xavier X... est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité du fait de son occupation exclusive du bien indivis du 13 mai 1997 au 30 novembre 2000, - qu'il devra représenter les meubles garnissant

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033fada60ab40ab28d6a7e7

Appel

22 février 2017

22 février 2017

du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 3], à l'égard de comptes bancaires et à l'égard de pensions de retraite, - déclaré irrecevable la demande de madame [Z] tendant à obtenir récompense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b9

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Dans le dernier état de ses prétentions, Gilberte X... épouse Y... a demandé à la juridiction prud'homale de : DIRE et JUGER que le licenciement de Gilberte Y... est nul (article L 122-49 du Code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0dadc25a97f0381f4eba

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin

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CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Saisie par le liquidateur judiciaire, la même juridiction a, par jugement du 30 novembre 2012, reporté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2010.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[G] [F] peut prétendre à l'application à son égard des dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du travail prévue aux articles L. 3121-20 et suivants du code du travail.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Source officielle

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