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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f4383acdc6046d472d4624
30 avril 2026
[R] [N] indique que sa demande se fonde sur le droit de la responsabilité, en application de l'article 1240 du code civil, ce qui justifie la compétence de la juridiction civile.
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a8
10 avril 2025
[X] à l'égard de M.
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd0
25 avril 2024
L'employeur fournit à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dcdc25a97f0381f4fa8
18 novembre 2014
Par jugement du 15 janvier 2013, cette juridiction a déclaré la compagnie AGEAS, anciennement FORTIS, responsable pour avoir modifié unilatéralement le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [B] et
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
Par jugement en date du 1er décembre 2011, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ADJ, désigné Me [X] [U] en qualité d'administrateur
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
S à son supérieur hiérarchique le 4 août 2008, mode de communication inopportun ; que cette sanction est proportionnée aux faits puisqu'il s'agit de la plus faible des sanctions disciplinaires ; Sur
Pôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
[R] Richaud, conseiller Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.
6253cce9bd3db21cbdd91aaa
17 septembre 2014
Dans le dernier état de ses prétentions, Guillaume X...a demandé à la juridiction prud'homale de : - dire et juger la rupture contractuelle du 31 Mars 2011 sans cause réelle et sérieuse et même abusive
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
Elle fait observer que n'ayant pas de lien contractuel avec les appelants, elle n' était débitrice à leur égard d'aucune obligation de conseil, qu'à l'égard de son seul cocontractant la SCCV Orson, le
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
Xavier X... est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité du fait de son occupation exclusive du bien indivis du 13 mai 1997 au 30 novembre 2000, - qu'il devra représenter les meubles garnissant
6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 3], à l'égard de comptes bancaires et à l'égard de pensions de retraite, - déclaré irrecevable la demande de madame [Z] tendant à obtenir récompense
6253cc18bd3db21cbdd8f1b9
5 décembre 2011
Dans le dernier état de ses prétentions, Gilberte X... épouse Y... a demandé à la juridiction prud'homale de : DIRE et JUGER que le licenciement de Gilberte Y... est nul (article L 122-49 du Code du
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles M.
9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626c
6 juillet 2023
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
60325aacccfbd98ff53c7dbd
Saisie par le liquidateur judiciaire, la même juridiction a, par jugement du 30 novembre 2012, reporté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2010.
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510c
13 octobre 2025
[G] [F] peut prétendre à l'application à son égard des dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du travail prévue aux articles L. 3121-20 et suivants du code du travail.
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
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