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Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

de procédure civile Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au 11 mars 2022 ; - 5 117, 41 euros à titre de rappel de salaires pour le maintien de son salaire pour ses arrêts de travail sur la période du 17 octobre 2023 au 26 septembre 2024 ; - avec intérêts

de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement, -

villa 266 du jardin privatif de la villa 263 propriété de Madame Z... ; - dire et juger que cette démolition devra être faite dans les trois mois de la signification de la décision à intervenir, faute

E..., géomètre-expert ; - à titre subsidiaire : - vu l'article 2258 dommages-intérêts code civil ; - dire que Mme A... a acquis par usucapion la propriété de la bande de terrain s'étendant de la limite

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450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Paul BAUDOIN, Président, et par Madame Dominique IVARA, Greffier

, de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 266 du code civil ; . la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1282 du code civil ; . la somme de 2 500 € sur l'article 700 du nouveau